Court authorizes salary garnishment for child support arrears based on sufficient appearance of certainty.

Rép. n° 613/24

du 16.2.2024

Dossier n° L-SAPA-63/23

O R D O N N A N C E

rendue le seize février deux mille vingt-quatre

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de représentante légale et pour

le compte d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), demeurant toutes deux à D-

ADRESSE1.) ;

partie demanderesse,

comparant à l’audience par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité

limitée ETUDE SADLER S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER précitée ;

e t

PERSONNE4.),

demeurant actuellement à D-ADRESSE3.)) ;

partie défenderesse,

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comparant en personne.

Par requête déposée le 9 juin 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE4.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir paiement des montants suivants :

-

404,34.- euros au titre du terme courant à partir du 1er juin 2023 pour l’enfant

PERSONNE2.) ;

-

339,88.- euros au titre du terme courant à partir du 1er juin 2023 pour l’enfant

PERSONNE3.) ;

-

28.188,47.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires concernant

l’enfant PERSONNE2.) ; et

-

24.958,60.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires concernant

l’enfant PERSONNE3.).

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le

créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de justifier de

son titre exécutoire et des montants réclamés.

A l’audience du 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a versé un décompte actualisé

ainsi que différents titres exécutoires et a sollicité l’autorisation de pouvoir

pratiquer saisie-arrêt pour les montants suivants :

-

30.597,11.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires au 31 décembre

2023 concernant PERSONNE2.) ; et

-

26.982,12.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires au 31 décembre

2023 concernant PERSONNE3.) ;

soit au total la somme de 57.579,23.- euros.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt

pour le terme courant pour les deux enfants, soit la somme de 735,93.- euros indexée

à partir du 1er janvier 2024.

A l’appui de sa demande, elle verse par ailleurs quatre « Vollstreckbare

Ausfertigung » d’une « Urkunde über die Verpflichtung zur Unterhaltsleistung »

délivrées

par la

Stadtverwaltung Trier Jugendamt, munies

des certificats

conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

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décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et

l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

PERSONNE4.) ne conteste pas le décompte versé en cause mais estime que les

montants réclamés seraient trop élevés. Il aurait deux autres enfants à charge et

serait dans l’impossibilité de payer les montants réclamés. Il s’oppose dès lors à la

demande adverse.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience, les

créances invoquées ne semblent pas être légitimement contestables.

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la

créance a une apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est

nécessairement provisoire et n’a pas d’autorité sur la décision finale concernant la

justification de la créance. Il n’est, en effet, pas requis que dès la phase conservatoire,

le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée par un titre exécutoire. Ce

n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient au juge de

consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de

la créance invoquée.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de

l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE4.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour d’obtenir paiement de la

somme de 57.579,23.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que de

la somme de 735,93.- euros indexée à prélever mensuellement à partir du 1er janvier

2024 sur la portion incessible et insaisissable.

Par ces motifs

Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

a u t o r i s o n s

PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE4.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l. pour obtenir paiement de la somme de 57.579,23.- (cinquante-sept mille cinq cent

soixante-dix-neuf virgule vingt-trois) euros au titre d’arriérés de pensions

alimentaires ainsi que de la somme de 735,93.- (sept cent trente-cinq virgule quatre-

vingt-treize) euros indexée à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur

la portion incessible et insaisissable ;

é v a l u o n s provisoirement la créance à ces montants ;

r é s e r v o n s les frais et dépens relatifs à la présente instance.

Faite à Luxembourg, le 16 février 2024.

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Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier