Court dismisses prosecution for parking violations after defendant pays the tax warning and towing fees within the legal deadline.

- extinction des poursuites -

Jugement no: 33/2024

Note: 3198/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 16 février 2024

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 11 décembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 25 janvier 2024.

Faits

Par citation du 11 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 25 janvier

2024 du tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique des infractions suivantes:

1) stationnement entravant l’entrée d’un garage privé;

2) stationnement entravant la sortie d’un garage privé;

3) stationnement entravant l’accès carrossable d’un immeuble.

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte

qui a saisi le tribunal.

La représentante du ministère public, Madame PERSONNE2.), attachée de justice, déléguée de

Monsieur le Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 11126/2023 daté du 23

février 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre.

Vu la citation à prévenu datée du 11 décembre 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions

suivantes:

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 23/02/2023, vers 11:45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et

de lieu exactes,

1) stationnement entravant l’entrée d’un garage privé;

2) stationnement entravant la sortie d’un garage privé;

3) stationnement entravant l’accès carrossable d’un immeuble ».

Il ressort du procès-verbal numéro 11126/2023 précité qu’en date du 23 février 2023, vers 11.45

heures, les agents de police verbalisateurs ont été dépêchés vers la ADRESSE3.) à Esch-sur-

Alzette où un véhicule serait stationné devant une entrée de garage de manière à en entraver

l’accès et la sortie. En arrivant sur les lieux, les agents de police ont constaté qu’un véhicule de

marque et type Volkswagen Polo immatriculé NUMERO1.)(F) y était garé devant la porte du garage

de la maison numéroNUMERO2.), de manière à empêcher l’accès respectivement la sortie dudit

garage.

La situation telle qu’elle se présentait a été documentée dans un dossier photographique joint au

procès-verbal dressé en cause.

Comme les agents n’ont pas trouvé dans l’immédiat le propriétaire sinon détenteur dudit véhicule,

ils ont fait enlever et mettre en fourrière ledit véhicule.

Le conducteur du véhicule dont s’agit, identifié en la personne de PERSONNE1.), se présentait le

jour même au poste de police afin de récupérer son véhicule. Après paiement d’un montant de 259

€ par carte bancaire, le véhicule lui fut restitué.

PERSONNE1.) fut auditionné quant aux faits par les agents de police en date du 23 février 2023.

Lors de sa déposition, il ne contestait pas avoir garé sa voiture devant la porte d’un garage. Il

relatait qu’il avait constaté la présence d’une personne âgée à l’une des fenêtres de l’immeuble

devant lequel il venait de se garer. Il indiquait qu’il avait sollicité l’accord de cette personne par un

geste de la main, à savoir un doigt vers le haut. Il affirmait que la dame lui avait répondu par un

signe identique, de sorte qu’il pensait avoir obtenu l’accord de cette personne pour s’y garer. Il

relatait que lorsqu’il revint quelques 20 minutes plus tard, il avait dû constater que son véhicule

avait été enlevé. Il se disait en désaccord avec la mise en fourrière de sa voiture en raison de

l’accord de la propriétaire des lieux de se garer devant le garage dont s’agit; il estime que la

personne qu’il avait aperçu à la fenêtre aurait pu lui dire qu’elle ne tolérait pas que quelqu’un se

gare devant le garage.

Lors des débats en audience publique, la représentante du ministère public, en se fondant sur les

constatations des agents de police, demande à voir retenir le prévenu dans les liens des infractions

libellées à sa charge et à le voir condamner à une amende appropriée.

PERSONNE1.) concède qu’il s’était garé devant le garage d’un immeuble. Il affirme qu’il était en

retard pour un entretien d’embauche et qu’en raison de l’impossibilité de trouver un emplacement

de stationnement à proximité, il s’était effectivement garé devant un garage.

Sur question spéciale du tribunal, PERSONNE1.) déclare avoir payé le montant de 259 € car

l’agent de police qui l’avait accueilli en date du 23 février 2023 avait subordonné la restitution du

véhicule au paiement de la facture lui présentée. Le prévenu indique que l’agent de police ne lui

avait pas expliqué le détail de la facture. Il affirme ainsi ignorer si le paiement effectué englobait

également le paiement d’un avertissement taxé.

Sur question spéciale du tribunal, le prévenu indique encore que l’agent de police qui l’avait

accueilli en date du 23 février 2023 ne lui avait pas expliqué les incidences légales découlant du

paiement d’un avertissement taxé.

Il ressort du document intitulé « facture immobilisation / fourrière » joint en annexe 3 au procès-

verbal dressé en cause que PERSONNE1.) a payé un montant de 259 € lorsqu’il récupéra sa

voiture à la fourrière.

Le tribunal constate à la lecture du procès-verbal dressé en cause et plus particulièrement à la

lecture du document intitulé «Facture Immobilisation / Fourrière (Frais d’enlèvement et de garde)»

que le montant de 259 € englobait, outre les frais d’enlèvement de 190 € ainsi que les frais de

garde de 20 €, également un avertissement taxé de 49 € pour avoir enfreint « l’obligation de placer

un véhicule […] à l’arrêt de manière à ce qu’il n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou

d’un public ou privé, l’accès carrossable d’un immeuble ou l’accès à un emplacement de

stationnement privé ». (voir rubrique 6 dudit document).

L’agent de police auteur dudit facture a d’ailleurs coché la case « Avertissement taxé » et non pas

consignation.

L’affirmation de la représentante du ministère public selon laquelle il s’agirait d’une erreur matérielle

commise par l’agent de police auteur du document précité et que le paiement du montant de 49 €

devait être considéré comme consignation n’est pas autrement étayée par les éléments dont le

tribunal peut avoir égard; ainsi, il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal

que les formalités prévues par les articles 6 et suivants du règlement grand-ducal du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux

mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière

de permis à points tel que modifié auraient été respectées.

Le paiement intervenu englobait dès lors manifestement le paiement d’un avertissement taxé pour

le fait ayant engendré l’enlèvement du véhicule conduit par PERSONNE1.).

Or, l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques dispose que « Le versement de la taxe dans un délai de 45 jours, à

compter de la constatation de l’infraction, augmentée le cas échéant des frais prévus au cinquième

alinéa du présent article ou au paragraphe 4 de l’article 17 [à savoir les frais d’enlèvement et de

garde résultant de la mise en fourrière], a pour effet d’arrêter toute poursuite ».

L’avertissement taxé doit être considéré comme une offre transactionnelle de la part des autorités

publiques qui se déclarent prêts à renoncer aux poursuites contre paiement d’un montant forfaitaire

fixé par règlement grand-ducal. Si le paiement de l’avertissement taxé intervient dans un délai de

45 jours à partir de la constatation de l’infraction, il a pour effet d’éteindre l’action publique et de

faire cesser les poursuites. Dans le cas contraire, le ministère public recouvre l’appréciation de

l’opportunité des poursuites: il lui est ainsi loisible de se contenter d’un paiement tardif ou de

poursuivre l’affaire en justice.

En l’espèce, PERSONNE1.) a payé non seulement l’avertissement taxé mais encore les frais

d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière.

En application des dispositions de l’article 15 précité, il convient dès lors de constater l’extinction

des poursuites par le paiement de l’avertissement taxé ensemble les frais d’enlèvement et de garde

dudit véhicule.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense:

constate l’extinction des poursuites contre PERSONNE1.);

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8,

138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal

de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix, siégeant

comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.