Court convicts defendant of graffiti and orders civil compensation for material damage to private property.

Jugt n° 90/24

Rép. n° 576/24

not. 2996/21/LD

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 15 février 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 22 mai 2023, 7

septembre 2023 et 5 décembre 2023

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne,

en présence de :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié.

Faits :

Par citation du 22 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 21 juin 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

En date du 5 juin 2023, l’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 7 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 11 octobre 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

mises à sa charge.

En date du 10 octobre 2023, l’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 5 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 16 janvier 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Olivier WIES demanda acte qu’il se constitue partie civile pour et au nom de la

société anonyme SOCIETE1.) et développa les moyens à l’appui de celle-ci.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 21260/2020 dressé en date du 31 juillet 2020 par la Police

Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’ordonnance numéro 500/21 rendue en date du 23 mars 2021 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du

chef d’infractions à l’article 526 code pénal sinon à l’article 526 du code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 juillet 2020 entre 06.00

heures et 06.39 heures, à ADRESSE4.), contrevenu à l’article 526 du code pénal sinon

à l’article 528 du code pénal en dégradant volontairement plusieurs objets à utilité

publique en y apposant des tags respectivement des graffitis et d’avoir contrevenu à

l’article 557 point 4 du code pénal en souillant et en dégradant plusieurs immeubles

privés toujours en y apposant des tags respectivement des graffitis.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions

mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, lesquels sont corroborés par les aveux du

prévenu, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, le 31/07/2020, entre 06.00 et 06.39 heures à ADRESSE5.),

I. En infraction à l’article 526 du Code pénal

d’avoir dégradé des objets destinés à l’utilité publique et élevés avec l’autorisation de

l’autorité compétente ;

en l’espèce,

-

d’avoir dégradé un panneau de signalisation installé au niveau de la ADRESSE6.),

notamment au niveau de l’immeuble sis ADRESSE7.), en y apposant à l’aide d’un

marqueur noir un ou plusieurs graffitis notamment sous forme de lettres

alphabétiques « e » et « z »,

-

d’avoir dégradé deux poubelles publiques installées sur la ADRESSE6.), avec un

marqueur noir, en y apposant un ou plusieurs graffitis notamment sous forme de

mots/phrases sur une première poubelle, ainsi qu’un dessin non autrement

identifiable sur une seconde poubelle,

-

d’avoir dégradé trois panneaux d’horaires installés au niveau de la ADRESSE6.),

notamment au niveau de l’immeuble sis ADRESSE7.), en y apposant un ou

plusieurs graffitis, notamment sous forme des mots/phrases « soot de », « JDS », «

Alles GUDD SOU », « gesinn », « AN DEN ZODI », « HUET EN GEFROT? », «

OH... »,

-

d’avoir dégradé deux pylônes de signalisation installés au niveau de la

ADRESSE6.), notamment au niveau des immeubles ADRESSE8.), en y apposant

concernant le premier pylône, un ou plusieurs graffitis, notamment sous forme de

dessins non autrement identifiable et des mots/phrases « SUPI, RIKOKO, Qui Rit,

il a dit, Lui !?! » ainsi que concernant le second pylône, un ou plusieurs graffitis,

notamment sous forme des mots/phrases « SMACKS MAT WAARMER LUZA

MELLECH + HUNNEG »,

-

d’avoir dégradé un caisson électrique installé au niveau de la ADRESSE9.),

notamment au niveau du croisement avec l’ADRESSE10.), en y apposant à l’aide

d’un marqueur un ou plusieurs graffitis notamment sous forme de dessins et de

mots/phrases non autrement identifiable

II. En infraction à l’article 557 point 4 du Code pénal

1) au préjudice de la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) S.A.

d’avoir jeté des corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les

maisons, édifices et clôtures d’autrui, en l’espèce, d’avoir souillé ou dégradé

l’immeuble sis ADRESSE11.), en y ayant apposé un ou plusieurs graffitis notamment

sous forme du terme « Wizart ».

2. au préjudice de la société SOCIETE4.) S.A.R.L.

d’avoir jeté des corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les

maisons, édifices et clôtures d’autrui, en l’espèce, d’avoir souillé ou dégradé

l’immeuble sis L-ADRESSE12.) en y ayant apposé un ou plusieurs graffitis

notamment sous forme de dessins non autrement identifiable ainsi que du terme

« Rikuch ».

3. au préjudice de la société SOCIETE1.)

d’avoir jeté des corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les

maisons, édifices et clôtures d’autrui, en l’espèce, d’avoir souillé ou dégradé

l’immeuble sis L-ADRESSE13.), en y apposant à l’aide d’un marqueur noir un dessin

non autrement identifiable ainsi que d’avoir souillé ou dégradé l’annexe de

l’immeuble sis ADRESSE14.), se trouvant à l’intersection de l’ADRESSE10.), en y

apposant un ou plusieurs graffitis notamment sous forme de dessins et de

mots/phrases non autrement identifiables. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte

qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu

devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans

le trouble relativement faible à l’ordre public, le jeune âge du prévenu et l’absence

d’antécédents judiciaires. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de

250 euros au plus.

L’infraction à l’article 557 du code pénal est punie d’une amende de police de 25 euros

à 250 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant permis de commettre

les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :

-

Graffiti-Spraydose der Marke Liquitex, Transparent Mixing white,

-

1 schwarzer Marker des Marke UNI,

-

2 grüne Sprühköpfe sowie 1 schwarzer Sprühkopf,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 21261 dressé en date du 31 juillet 2020 par

la Police Grand-ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

La partie civile de la société anonyme SOCIETE1.)

A l’audience du 16 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) s’est constituée partie

civile, par l’organe de son mandataire, contre PERSONNE1.), préqualifié.

La partie civile déposée au Tribunal a la teneur suivante :

Scan partie civile

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La société anonyme SOCIETE1.) demande le montant de 7.212,41 euros à titre de

réparation du dommage matériel.

Au vu des pièces versées en cause et de l’absence de toute contestation de

PERSONNE1.), la demande civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la

somme de 7.212,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de l’infraction, à

savoir le 31 juillet 2020, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile

entendue en ses conclusions, la représentante en ses réquisitions et le prévenu et

défendeur au civil en ses moyens de défense,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

ordonne la confiscation, comme objets ayant permis de commettre les infractions des

objets suivants :

-

Graffiti-Spraydose der Marke Liquitex, Transparent Mixing white,

-

1 schwarzer Marker des Marke UNI,

-

2 grüne Sprühköpfe sowie 1 schwarzer Sprühkopf,

saisis aux termes du procès-verbal numéro 21261 dressé en date du 31 juillet 2020 par

la Police Grand-ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre)

euros.

Au civil

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.), demanderesse au civil, de sa constitution

de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

déclare la demande civile fondée et justifiée à titre d’indemnisation du dommage

matériel pour le montant réclamé de 7.212,41 euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

de 7.212,41 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel, avec les intérêts légaux

à partir du jour de l’infraction à savoir le 31 juillet 2020, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 526 et 557 du code

pénal, des articles 2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196

et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER