Peace court validates garnishment order for €11,849.91 against protected income with third-party consent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Peace Court of Esch-sur-Alzette validated a garnishment order for €11,849.91 against the debtor's protected income, upheld by the third-party payer's affirmative declaration. The creditor presented an enforceable commercial judgment as proof of the debt, while the debtor did not contest the amount. The court granted provisional execution without security and ordered the third party to continue deductions until the debt is satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 115 of the new Code of Civil Procedure; Article 4 of the Grand-Ducal Regulation of January 9, 1979: The court validates a garnishment order on protected income when supported by an enforceable title and a third-party declaration, ordering provisional execution without security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 389/2024
E-SA-1313/23
Audience publique du 14 février 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- partie créancière saisissante -, comparant par Maître PERSONNE DE
JUSTICE1.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.),
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
et:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant en personne,
et encore:
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité
directeur actuellement en fonctions,
- partie tierce saisie - .
_______________________________________________
Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
17 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-
arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie
tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.849,91.- euros.
Par lettre entrée au greffe le 9 janvier 2024 la partie créancière saisissante a
demandé la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 7 février 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue
A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et le
la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au
greffe de la justice de paix le 25 octobre 2023.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la
saisie-arrêt n° E-SA-1313/23 pour le montant de 11.849,91.- euros.
La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant réclamé.
La créance pour le montant de 11.849,91.- euros, est documentée par un titre
exécutoire, à savoir un jugement commercial n°2021TALCH15/01829, numéro
TAL-2020-01429 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du 22 décembre 2021, signifié à la partie débitrice saisie le 18
janvier 2022, assorti d’un certificat de non-appel, établi par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 août 2023, ainsi que par un décompte.
Au vu des explications fournies et des pièces versées il y a lieu de faire droit à
la demande de la partie créancière saisissante et de valider la saisie-arrêt E-SA-
1313/23 pour le montant réclamé.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet de
lui en donner acte.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a
titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement
dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra
être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1313/23
pour le montant de 11.849,91.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà
faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE
JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.