Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reduced fine, and excluded phone confiscation due to lack of criminal use.

Arrêt N° 59/24 X.

du 14 février 2024

(Not. 15737/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinee-Bissau), demeurant L-

ADRESSE2.), ayant élu son domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER,

actuellement placé sous contrôle judiciaire,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 15 juin 2023 sous le numéro 1376/2023, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 17 juillet 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le 19

juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 septembre 2023, le prévenu

PERSONNE2.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 24

janvier 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE2.), assisté de l’interprète dûment

assermenté à l’audience PERSONNE3.), et après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE2.).

Madame le premier avocat général PERSONNE4.), assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 juillet 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de PERSONNE2.) a fait relever appel au pénal du

jugement numéro 1376/2023 du 15 juin 2023 rendu contradictoirement par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19

juillet 2023, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre

ce même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Suivant le jugement entrepris, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions

aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros. La juridiction de

première instance a encore prononcé la confiscation des stupéfiants saisis, de l’argent

liquide, de divers autres objets, dont deux téléphones portables, et d’un véhicule de la

marque VW GOLF 5.

A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE2.) et son mandataire ont fait valoir

que l’appel se limite à la peine prononcée.

PERSONNE2.) a expliqué qu’il entend exprimer des remords et présenter ses excuses

pour les faits lui reprochés. Il a néanmoins estimé que la peine d’emprisonnement à

laquelle il a été condamnée serait trop élevée.

Le mandataire du prévenu a fait valoir que son mandant ne serait pas un

consommateur de stupéfiants, il aurait cru pouvoir améliorer la situation financière

précaire de sa famille, en commettant les infractions retenues à sa charge et il aurait

conscience du fait qu’il a commis une erreur.

Le mandataire de PERSONNE2.) demande à la Cour d’appel de se montrer clémente

et sollicite la réduction de la peine d’emprisonnement ainsi que de faire abstraction de

la peine d’amende, prononcées en première instance. Il y aurait en effet lieu de tenir

compte des aveux de PERSONNE2.), dès le début de l’instruction, et de la situation

personnelle de ce dernier dans le cadre de la fixation de la peine.

Il demande également la restitution du véhicule VW GOLF 5 qui a été saisi, en

expliquant qu’il s’agirait d’un bien commun et que la famille aurait besoin de ce véhicule

pour assurer les trajets de la vie courante.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision attaquée

pour ce qui est des préventions retenues, ainsi que de la peine d’emprisonnement

prononcée,

qui ne serait pas excessive et tiendrait compte des aveux de

PERSONNE2.). La juridiction du premier degré aurait également retenu, à juste titre,

que la peine d’emprisonnement n’est pas aménageable, au vu des antécédents

judiciaires du prévenu.

Il se rapporte à la sagesse de la Cour quant au principe et au quantum de l’amende

prononcée.

Le jugement entrepris serait encore à confirmer en ce qui concerne les confiscations

prononcées, à l’exception de celle du téléphone portable Samsung qui aurait d’ores et

déjà été restitué à l’appelant, en vertu d’une ordonnance de la chambre du conseil du

29 juin 2022. En particulier, la juridiction du premier degré aurait à juste titre prononcé

la confiscation du véhicule VW GOLF 5, lequel aurait été utilisé de façon habituelle

comme endroit de stockage des stupéfiants.

La juridiction de première instance a fait un exposé correct des faits, exposé auquel la

Cour se rapporte, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux.

Elle a correctement apprécié les circonstances de la cause, les faits ont été justement

qualifiés. C’est partant à juste titre qu’elle a retenu PERSONNE2.) dans les liens des

préventions libellées à sa charge, infractions qui sont restées établies en instance

d’appel.

En ce qui concerne les règles du concours, il convient de préciser que les infractions

consistant à acquérir, à détenir, à transporter pour le compte d’autrui et à vendre les

stupéfiants et à détenir ensuite les stupéfiants et l’argent provenant de la vente de

stupéfiants constituent un même fait poursuivant un même objectif.

Il y a dès lors concours idéal entre les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la

loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge du prévenu.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une

nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces

ensembles infractionnels.

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La peine d’emprisonnement de 18 mois prononcée en première instance est légale.

Elle tient compte des aveux du prévenu et elle est appropriée, au vu de la gravité

objective des infractions, de l’importance du trafic de stupéfiants, ainsi que des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE2.), il y a néanmoins

lieu, par réformation du jugement entrepris, de faire abstraction d’une amende.

La demande en restitution du véhicule VW GOLF 5, bien commun des époux BALDÉ,

présentée par le mandataire de PERSONNE2.), est à déclarer non fondée.

En effet, la confiscation dudit véhicule a été ordonnée par la juridiction de première

instance en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions, l’article 18 de la loi

modifiée du 19 février 1973 prévoyant que la confiscation des véhicules qui ont servi

ou ont été destinés à commettre les infractions pourra être ordonnée, même s’ils ne

sont pas la propriété de l’auteur de l’infraction.

En revanche, par réformation, il n’y a pas lieu à confiscation du téléphone de la marque

SAMSUNG Modell Galaxy A52s 5G SM-A528B/DS, IMEI :NUMERO1.) (Code

NUMERO2.)), étant donné qu’il ne résulte pas de l’instruction menée en cause que cet

appareil a été utilisé pour commettre les infractions retenues à charge de

PERSONNE2.).

Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner la restitution dudit téléphone, lequel a d’ores et

déjà été restitué à l’appelant, conformément à l’ordonnance de la chambre du conseil

du 29 juin 2022.

Les confiscations ont pour le surplus été prononcées à bon droit et sont à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit partiellement fondés ;

réformant,

décharge PERSONNE2.) de la condamnation à une amende et de la contrainte par

corps ;

dit qu’il n’y pas lieu à confiscation définitive du téléphone de la marque SAMSUNG

Modell Galaxy A52s 5G SM-A528B/DS, IMEI :NUMERO1.) (Code NUMERO2.)) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 19,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 60 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209

210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de

Madame Françoise WAGENER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Marie-France CHELIUS, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau

du

St.

Esprit,

par

Monsieur

Henri

BECKER,

premier

conseiller-président, en présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de

Madame Marie-France CHELIUS, greffier.