Court lifts provisional driving ban after weighing speeding circumstances, lack of record, and remorse.

Jugement n°: 60/2024 Not.: 65/24/DC PRO JUSTITIA Audience publique extraordinaire du 13 février 2024 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit concernant la requête en mainlevée déposée le 9 février 2024 par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L- ADRESSE3.), prévenu, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1940 Luxembourg, 296-298, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du ministère public, représenté par Manon RISCH, 1er substitut du procureur d’Etat de et à Diekirch.

Faits: L’affaire a été introduite suivant requête déposée au du greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 février 2024. A l’appel à l’audience publique extraordinaire du 13 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu par Maître Stéphanie LACROIX. Maître Stéphanie LACROIX a été entendue en les explications et moyens de défense du prévenu. Le ministère public, représenté par Manon RISCH, 1er substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 février 2024 par le mandataire du prévenu. Vu le procès-verbal n° 90018/2024 dressé par le commissariat Echternach (C3R) la police grand-ducale à Diekirch en date du 5 janvier 2024.

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 janvier 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant. Le tribunal est compétent pour y statuer. Le ministère public s’oppose à une mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire, mais ne s’oppose par à une mainlevée partielle. Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 5 janvier 2024 vers

1.45 heures à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)) son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de 162 km/h (vitesse mesurée

168 km/h) au lieu des 90 km/h autorisés. Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 5 janvier 2024 et est privé de son permis de conduire depuis cette date suite à l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 janvier 2024. Eu égard aux explications fournies lors de l’audience par le mandataire du requérant quant aux circonstances particulières du dépassement de vitesse, à l’aveu du prévenu, à l’absence d’antécédents judiciaires, à ses regrets sincères et au fait qu’il a été privé de son permis de conduite pendant 5 semaines, le tribunal ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire aux fins de ne plus entraver la vie personnelle et professionnelle de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal de police de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier ressort, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, déclare la demande recevable et fondée, partant, ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2024 par ordonnance du juge d'instruction, réserve les frais. Par application des articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 modifiée sur la circulation des véhicules automoteurs sur les voies publiques. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu’en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.