Court convicts defendant of traffic violations and orders fine, license ban, and detention for non-payment.

Jugement n°: 58/2024

Not.: 1835/22/DC et 380/23/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 13 février 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 18 septembre 2023 et du 13 octobre

2023, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 3 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) n’a

pas comparu.

Les citations du ministère public du 18 septembre 2023 ont été notifiées au

domicile du prévenu PERSONNE1.) le 21 septembre 2023 par deux avis déposés à

l’adresse indiquée sur la citation.

Le ministère public représenté par Georges SINNER, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a fixé son prononcé à l’audience du 10

octobre 2023, audience à laquelle il a ordonné sur demande du prévenu la rupture du

délibéré pour permettre à ce dernier de présenter sa défense.

A l’appel à l’audience publique du 28 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du procureur

d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. Il s’est opposé à une remise des

affaires.

Le tribunal a décidé de remettre les affaires à l’audience publique du 6 février

2024, audience à laquelle le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris les affaires en délibéré et rend à l'audience publique de ce

jour, le

jugement

qui suit:

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la

jonction des affaires introduites sous les numéros 1835/22/DC et 380/23/DC.

Vu

-le procès-verbal n° 12553/2022 dressé le 17 novembre 2023 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

-le procès-verbal n° 17012/2022 dressés le 4 novembre 2022 par le service de

contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle

et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

-le rapport n° 43068-1904/2023 rédigé le 6 décembre 2022 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu les citations du 18 septembre 2023 notifiées au domicile du prévenu

PERSONNE1.) le 21 septembre 2023 par deux avis déposés à l’adresse indiquée sur la

citation.

Vu les citations du 13 octobre 2023 notifiées à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 18 octobre 2023.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis plusieurs

contraventions au code de la route, à savoir :

« I.- Not. 1835/22/DC

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17/11/2022 vers 01.45 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec

un taux d'alcool d'au moins 0,5 g d'alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d'alcool

par litre de sang, en l'espèce de 0,92 g d'alcool par litre de sang.

II.- Not. 380/23/DC

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) le 29/10/2022 vers 07.28 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en direction

d'ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes,

a) défaut de vignette fiscale valable,

b) usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable,

c) défaut de certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier

soumis à l'immatriculation au Luxembourg,

2) le 04/01/2023 vers 07.19 heures, à ADRESSE6.), sur la ADRESSE7.) en direction

de ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes,

a) défaut de vignette fiscale valable,

b) usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable,

c) défaut de certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier

soumis à l'immatriculation au Luxembourg »

Quant aux faits libellés sub I):

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits libellés sub I).

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sub I) sont établis au vu des éléments du dossier répressif,

et notamment du procès-verbal de police, ainsi que des débats menés à l’audience, et

notamment des aveux du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

I)

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 novembre 2022 vers 1.45 heures à ADRESSE3.),

avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec

un taux d'alcool d'au moins 0,5 g d'alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d'alcool

par litre de sang, en l'espèce de 0,92 g d'alcool par litre de sang.

Quant aux faits libellés sub II):

Le prévenu PERSONNE1.) conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés sub

II) en invoquant qu’il se serait trouvé sur un trajet autorisé alors qu’il se serait dirigé

vers l’établissement d’un garagiste en vue de la mise en conformité de son véhicule.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à

faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des

officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les

contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits

par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être

crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires,

soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière

spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière,

font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions

légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’occurrence, la matérialité des faits reprochés au prévenu est établie à

suffisance par le procès-verbal dressé en cause.

Il y a lieu de préciser encore que les contraventions au code de la route relèvent

des infractions dites matérielles qui ne comportent pas d’élément moral, c’est-à-dire

l’intention d’enfreindre la loi est indifférente à la constitution de l’infraction et lesdites

infractions existent par le seul fait de la perpétration de l’acte prohibé, que ce soit suite

à une simple faute, à une négligence ou à un défaut de prévoyance ou de précaution.

Il n’est donc pas nécessaire que l’agent ait agi intentionnellement.

A l’audience publique du 28 novembre 2023, le prévenu a insisté à se voir accorder

un délai pour pouvoir rapporter des attestations de garagistes corroborant sa version des

faits.

A l’audience du 6 février 2024, le prévenu a versé deux certificats de contrôle

technique du 30 août 2022 (valable jusqu’au 27 septembre 2022) et du 11 janvier 2023

(valable jusqu’au 8 février 2023). Il apparaît de ces certificats que lors des deux

contrôles le véhicule a été rejeté.

Les deux certificats reprennent l’avis important suivant :

« Avis important

En vertu des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le présent

certificat de contrôle technique, d'une durée de validité limitée à 28 jours à partir de la

date d'établissement du rapport technique afférent, permet la mise en circulation du

véhicule au Luxembourg durant la prédite période de validité sur le trajet

- entre le lieu où le contrôle technique a été effectué et le lieu où le véhicule sera

immobilisé, réparé, mis en conformité ou détruit;

- entre le lieu où le contrôle technique a été effectué et le siège social ou la

résidence normale du propriétaire ou détenteur du véhicule;

- entre le siège social ou la résidence normale du propriétaire ou détenteur du

véhicule et le lieu où le véhicule sera immobilisé, réparé, mis en conformité ou détruit.

Après réparation des défectuosités ou redressement des non-conformités, le

certificat de contrôle technique est valable sans restriction pendant le temps restant de

la durée de validité y inscrite. »

Il y lieu de constater que tant les faits du 29 octobre 2022 que ceux du 4 janvier

2023 ont eu lieu en dehors des périodes de validité desdits certificats. Le prévenu n’était

dès lors pas du tout autorisé à circuler à bord du véhicule litigieux à ces deux dates. Il

aurait dès lors convenu de faire déplacer le véhicule sur un plateau.

Pour autant qu’il faille analyser si le trajet effectué par le prévenu au moment des

faits correspondait à un des trajets autorisés durant une période limitée de 28 jours après

établissement du certificat, quod non, le tribunal constate que le prévenu reste en défaut

de corroborer ses dires.

Ayant changé de version depuis son audition policière en alléguant pour la

première fois à l’audience publique qu’il aurait, en date du 29 octobre 2022, emmené le

véhicule d’abord au garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE9.) en ADRESSE10.) pour faire

réparer le véhicule avant de se rendre à son garage habituel à ADRESSE11.) en

ADRESSE10.) (mais pour lequel l’itinéraire du trajet le plus court ne correspond pas

avec l’endroit où il a été flashé), le prévenu reste en défaut d’établir qu’il avait un

rendez-vous pour déposer le véhicule, l’atelier de ce garage étant d’ailleurs fermé le

samedi et le courriel versé émanant du garage confirmant l’absence de toute trace de la

visite alléguée.

En ce qui concerne l’attestation versée partiellement et non signée du garage

SOCIETE1.) à ADRESSE11.), il y a lieu de conclure qu’il s’agit en tout état de cause

d’une attestation de complaisance, ledit garage s’étant limité à retranscrire ce que le

prévenu lui a demandé, reprenant encore la date erronée du 29/12/2022 par la suite

corrigée manuellement en 29/11/2022, alors que les faits sub II.1) ont eu lieu le 29

octobre 2022.

Les contestations du prévenu ne sont pas de nature à emporter la conviction du

tribunal.

Les faits à la base des infractions libellées sub II) ci-dessus sont établis.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

II)

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) le 29 octobre 2022 vers 7.28 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) en

direction d'ADRESSE4.),

a) avoir fait usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable,

b) avoir fait usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique

valable,

c) ne pas avoir disposé d’un certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un

véhicule routier soumis à l'immatriculation au Luxembourg,

2) le 4 janvier 2023 vers 7.19 heures, à ADRESSE6.), sur la ADRESSE7.) en

direction de ADRESSE8.),

a) avoir fait usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable,

b) avoir fait usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique

valable,

c) ne pas avoir disposé d’un certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un

véhicule routier soumis à l'immatriculation au Luxembourg.

Quant à la peine:

Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

La contravention de conduite sous influence d’alcool retenue sub I) figure parmi

les contraventions graves en application de l’article 12 paragraphe 2 point 4 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

La mise en circulation d’un véhicule automoteur qui n’est pas régulièrement

immatriculé ainsi que la mise en circulation d’un véhicule qui n’est pas couvert par un

certificat de contrôle technique valable constituent également des contraventions graves.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs

contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».

C’est à tort que le prévenu conteste l’application des règles du concours réel aux

contraventions retenues sub II.1) a), b) et c) et sub II.2) a), b) et c) en faisant valoir qu’il

s’agirait d’infractions en cascade.

Le tribunal tient cependant compte de cette circonstance particulière dans la

fixation du quantum de la peine pour chacune de ces contraventions.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce sept amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Vu la gravité de l’infraction libellée sub I) le tribunal de police prononce, outre

une amende, une interdiction de conduire.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) une interdiction de conduire de trois mois du chef de

l’infraction retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis, mais

en tenant néanmoins compte de la gravité de l’infraction et des antécédents judiciaires

du prévenu en matière de circulation, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de deux mois.

Pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu PERSONNE1.),

le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets dans

l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que des trajets d’aller et de retour effectués entre

sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu de travail.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les not. 1835/22/DC et

380/23/DC,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub I) à une amende de 350.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.1)a) à une amende de 100.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.1)b) à une amende de 150.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.1)c) à une amende de 250.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.2)a) à une amende de 100.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.2)b) à une amende de 150.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub II.2)c) à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 110,90 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 3 +

1 + 1 + 2 + 1 + 1 + 2 jours,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge sub I) pour la durée de trois mois l’interdiction du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à 2 mois de l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine,

décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets effectués par le

prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets d’aller et de retour

effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs

d’ordre familial et le lieu de travail.

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques; des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 7 du

règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et

l’immatriculation des véhicules routiers, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code

pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386,

619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.