Labor court dismisses action after plaintiff voluntarily withdraws lawsuit and defendant accepts withdrawal.

Répertoire no 552/24

L-TRAV-75/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 13 FEVRIER 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Donato BEVILACQUA

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son représentant

légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Camille VALENTIN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et

de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par

ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 265322, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2022.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 février

2022.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 janvier 2024. A

l’audience de ce jour, Maître Manon FORNIERI comparut pour la partie demanderesse, tandis que

la partie défenderesse fut représentée par Maître Camille VALENTIN. L’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à

l’audience du 25 janvier 2024 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Par

courrier faxé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 avril 2023, il a

cependant informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la

présente affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

a.s.b.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la

requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

A l’audience du 25 janvier 2024, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance et

d’action signé par lequel il déclare « qu’il se désiste purement et simplement de l’instance introduite

par la requête susmentionnée et actuellement pendante sous le numéro de répertoire L-TRAV-75/22,

ainsi que de l’action sous-jacente ».

La partie défenderesse a à l’audience du 25 janvier 2024 déclaré qu’elle acceptait ce désistement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 25 janvier 2024 ni présenté, ni fait représenter, pour faire

valoir ses moyens.

Etant donné que l’Etat a un avocat dans l’affaire, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à

être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur,

entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement,

l’extinction de l’instance.

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries du requérant et

de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse.

Conformément à la demande des parties au litige, il y a lieu de faire supporter par chaque partie ses

propres frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre l’association sans

but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. suivant la requête du 31 janvier 2022 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. aux

conséquences de droit ;

condamne chaque partie au litige à ses propres frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS