Court dismisses driver's license suspension appeal due to lack of job necessity and poor conduct merit.

Arrêt n°19/24 chap

du 13 février 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le treize février deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des

peines, le 8 février 2024 par Maître Lisa ZIMMER, avocat, comparant pour la

société à responsabilité limitée Etude d'Avocats GROSS & Associés, en

remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, au nom et pour compte

d’

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-

ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 11 janvier 2024, lui notifiée le 6 février 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des

peines, le 8 février 2024 par le mandataire d’PERSONNE1.) aux termes duquel

ce dernier entend faire un recours en urgence contre la décision de la Déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 janvier 2024, lui

notifiée le 6 février 2024, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de

24 mois dont 18 mois ont été assortis du sursis à l’exécution de cette peine,

prononcée suivant jugement du 12 octobre 2018 du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du chef de conduite d’un

véhicule automoteur en état d’ivresse avec un taux de 1,02 mg d’alcool par litre

d’air expiré, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg le 30 novembre 2023 du chef de conduite d’un véhicule automoteur

en état d’ivresse avec un taux de 1,09 mg d’alcool par litre d’air expiré à une

interdiction de conduire de 25 mois assortie du sursis intégral.

Vu l’arrêt de la Chambre de l’application des peines du 9 février 2024 rejetant

l’urgence invoquée.

PERSONNE1.) fait valoir un besoin impérieux de son permis de conduire alors

qu’il risque de perdre son emploi du fait qu’il ne peut plus se déplacer en voiture

pour répondre à ses obligations professionnelles. Il explique travailler pour une

société intérimaire, de sorte qu’il aurait besoin de son permis de conduire pour

pouvoir exercer ses missions, qu’il devrait être le plus flexible possible, afin de

pouvoir accepter les postes lui assignés dont les lieux et les horaires varient

constamment et qui se dérouleraient souvent la nuit à des horaires où l’utilisation

des transports en commun est quasi impossible.

La perte de son emploi constituerait en outre une double sanction injuste et

disproportionnée avec les infractions commises et l’emploi auprès de la société

intérimaire représenterait pour lui la seule source de revenus pour lui permettre

de subvenir aux frais de la vie courante.

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours, mais à

son caractère non fondé aux motifs que, compte tenu des taux d’alcoolémie très

élevés constatés dans les deux décisions judiciaires, le respect des intérêts de la

société et la prévention de la récidive ne justifieraient pas l’accueil de la demande

de pouvoir bénéficier d’un sursis total quant à l’interdiction de conduire et les

pièces justificatives versées en cause ne permettraient pas non plus de conclure

à l’existence d’un besoin impérieux du permis de conduire pour des raisons

professionnelles au regard du fait de l’unique plan de travail récent versé en

cause.

Suivant le représentant du Ministère public, le requérant n’aurait dès lors pas

établi le besoin impératif de son permis de conduire et des motifs faisant croire

qu’il mérite la faveur demandée.

Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Conformément à l’article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale, la décision

à intervenir sera prise en composition de juge unique

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne

la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article

13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines

peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

aménagement ».

Par arrêt du 15 février 2019, la Cour constitutionnelle a constaté la non-conformité

de l’article précité à la Constitution et elle a décidé que :

« (…) Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du

Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager

l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de

conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

interdiction de conduire, si la seconde interdiction de conduire est assortie du

sursis intégral ;

Considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un

recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention

réparatrice du législateur (..) ».

PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse prévue par la Cour constitutionnelle.

Le requérant doit non seulement établir qu’il a un besoin effectif de son permis de

conduire dans le cadre de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de

faveur sollicitée.

Or, les pièces versées par le requérant ne sont pas de nature à établir un tel

besoin. Tout d’abord, le contrat de mission de la société intérimaire SOCIETE1.)

se réfère à la période du 5 au 7 février 2024, mais ne fournit aucune information

sur d’autres missions dans le futur proche.

En outre, le document dactylographié versé par le requérant et qui reprend,

suivant le contenu même du document, « le planning du Catering pour le mois

de février », n’est pas de nature, en absence d’autres informations précises, à

établir que ce document émane de la société SOCIETE1.).

Par ailleurs, tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public,

PERSONNE1.) ne prouve pas qu’il lui est impossible de se rendre le soir pour 20

heures à son lieu de travail et de retourner à son domicile le matin après 4 heures.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, il y a lieu de relever

qu’PERSONNE1.) a été condamné à deux reprises pour avoir conduit un véhicule

automoteur sur la voie publique en présentant un taux d’alcoolémie élevé, à savoir

le 25 mai 2018 un taux de 1,02 mg d’alcool par litre d’air expiré et le 5 avril 2023

un taux de 1,09 mg d’alcool par litre d’air expiré. En affichant ainsi un

comportement irresponsable et dangereux, non seulement pour lui-même, mais

surtout pour les autres usagers de la route, il ne saurait mériter la faveur de la

mesure sollicitée.

Il ressort des développements qui précèdent que la demande d’PERSONNE1.)

n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre d’application des peines, siégeant en composition de juge

unique,

déclare le recours d’PERSONNE1.) recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Vincent FRANCK, premier conseiller, en présence

de Gilles SCHUMACHER, greffier.