Labor court dismisses employee's abusive dismissal claim when plaintiff voluntarily withdraws the lawsuit.

RÉPERTOIRE NR. :

/ 2024

L-TRAV-324/23

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

12 FÉVRIER 2024

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du tribunal du travail de Luxembourg

Mona-Lisa DERIAN

assesseur-employeur

Erwann SEVELLEC

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMTWA, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

et

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesses, comparant par la société en commandite simple BONN

STECIHEN & PARTNERS, inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et

ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen Immeuble C2, inscrite

au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 211 933,

représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à

responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS Sàrl, inscrite à la liste V du

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Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue

Peternelchen Immeuble C2, inscrite au registre de commerce et des sociétés du

Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée aux fins des présentes par

Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne

MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Howald.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête — annexée à la minute du présent jugement —

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 19 juin 2023. L’affaire subit ensuite deux remises contradictoires à la demande des

parties et fut utilement retenue à l’audience du 5 février 2024. Lors de cette audience,

Maître Marie MALDAGUE a remis l’acte de désistement de la partie demanderesse,

Maître Alexandra SIMON donna son accord pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à

r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer,

se prévalant d’un licenciement qualifié d’abusif, solidairement sinon in solidum, le

montant total de 60.685,13 euros, avec les intérêts légaux majorés de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.

Elle sollicita en outre l’exécution provisoire du jugement, la condamnation des sociétés

SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

À l’audience du 5 février 2024, PERSONNE1.) demande acte qu’il entend se désister

purement et simplement de l’action introduite le 25 mai 2023 contre les sociétés

SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l.

Un écrit portant la date du 27 décembre 2023, intitulé « désistement d’action et

d’instance » et renseignant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et

d’instance », suivie de la signature d’PERSONNE1.), est produit en cause.

Les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l. déclarent accepter purement

et simplement le désistement d’instance et d’action.

Le désistement d’action entraîne extinction du droit d’agir relativement à une

prétention donnée et rend irrecevable la nouvelle demande qui serait formée au sujet

de cette prétention ; il entraîne accessoirement l’extinction de l’instance.

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Le désistement d’action étant régulier et valable, il y a lieu de déclarer éteinte

l’instance et l’action introduite par requête déposée au greffe de la justice de paix de

céans en date du 25 mai 2023.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se

désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code, de sorte qu’il y a en

l’espèce lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant l’instance,

donne acte à PERSONNE1.) du désistement de l’action introduite par requête

déposée le 25 mai 2023,

donne acte aux sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l. qu’elles acceptent

le désistement d’action,

dit le désistement régulier en la forme,

dit éteinte par désistement l’action introduite le 25 mai 2023 par PERSONNE1.) contre

les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l.,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date

qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière