Labor court dismissed employer's claim for employee reimbursement as labor jurisdiction lacks material competence.

Répertoire n° 369/24

E-TRAV-210/23

Audience publique du 12 février 2024

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de

Maître Tom FELGEN, avocats à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

Faits

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 8 septembre 2023, laquelle requête demeure annexée à la

minute du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 23 octobre 2023, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 5 février 2024.

A cette audience, le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse

furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8

septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demanda la

convocation de son ancien salarié, PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal

du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

aux fins de l’y entendre condamner à lui payer du chef de deux factures des 7 juillet

2021 et 24 août 2021 le montant de 1.933,66 €, avec les intérêts légaux tels que

spécifiés au dispositif de ladite requête.

Elle réclama encore une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

La requête, déposée dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 5 février 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, le

tribunal décida de limiter les débats à la question de la compétence matérielle de la

juridiction saisie.

La requérante conclut à la compétence de la juridiction du travail de céans. A l’appui

de sa demande, elle exposa :

-

que suivant contrat de travail signé entre parties, PERSONNE1.) est entré à

ses services à partir du 12 septembre 2018 ;

-

que ledit contrat a été résilié par l’employeur avec effet au 14 octobre 2021 ;

-

que comme tout le personnel de la société, le salarié avait la possibilité de

bénéficier de tarifs négociés et avantageux auprès des fournisseurs de la

requérante ;

-

que l’employeur avait l’habitude de refacturer de telles commandes à ses

salariés après que lesdites marchandises lui aient été facturées par le

fournisseur ;

-

que c’est dans ce contexte que le salarié a commandé, pendant la durée de

son contrat de travail, des marchandises auprès de la société SOCIETE2.)

que l’employeur lui a refacturées pour un montant total de 1.933,66 € ;

-

que cet arrangement n’ayant pu se faire sans l’existence du contrat de travail,

le tribunal du travail est nécessairement compétent pour connaitre de la

demande qui est justifiée, le montant réclamé n’ayant jamais été payé.

La partie défenderesse n’a pas pris position par rapport au problème de compétence.

Motifs de la décision :

En vertu de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, « Le tribunal du travail

est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux

contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent

entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles

survenant après que l'engagement a pris fin.

(…) »

Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître

que des affaires qui leur sont réservées par la loi.

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le

litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source

directement dans ledit contrat (cf. Cour d’appel, 10 mai 1994, n°16274 du rôle).

Force est de constater que la créance dont se prévaut la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. concerne des marchandises achetées par son ancien

salarié auprès de l’un de ses fournisseurs.

S’il est exact que lesdites marchandises ont été commandées à l’occasion du contrat

de travail, il ne résulte toutefois ni du dossier, ni des explications fournies à l’audience

que la créance invoquée trouve son origine directement dans le contrat de travail signé

entre parties.

Le tribunal du travail est partant incompétent pour connaître de la demande de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Au vu de l’issue du litige, la requérante ne saurait prospérer dans sa demande relative

à l’indemnité de procédure de sorte qu’il y a lieu de l’en débouter.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en

dernier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

se déclare matériellement incompétent pour en connaitre ;

dit la demande relative à l’indemnité de procédure non fondée ;

en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Guy MORHENG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.