Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claim due to valid withdrawal of the lawsuit by the plaintiff.

N° 185/2024

du 12 février 2024

Audience publique du 12 février 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Aïcha PEREIRA, avocat, en remplacement

de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

et

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour,

demeurant à Schieren, en remplacement de Maître Ariane CLAVERIE, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg venant en représentation de l’étude

CASTEGNARO s.à r.l., établie à Luxembourg,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, non présent à l’audience.

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Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 14 août 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 2 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 octobre 2023, l’affaire a été

fixée au 22 janvier 2024 pour plaidoiries et elle a alors paru pour désistement

d’instance et d’action avec les débats se déroulant comme suit:

Maître Aïcha PEREIRA, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA,

comparant pour la partie demanderesse, a demandé au tribunal de prendre

acte du désistement d’instance et d’action de sa partie.

Maître Denis WEINQUIN, en remplacement de Maître Ariane CLAVERIE,

comparant pour la partie défenderesse, a déclaré accepter ledit désistement.

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-

qualités, a informé le tribunal par un courriel du 19 janvier 2024 que son client

n’a pas de revendications.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 14

août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de céans pour voir constater le

caractère abusif du licenciement avec effet immédiat intervenu le 20 juin 2023

à son égard et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme

totale de 59.603,28 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par la même requête, PERSONNE1.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi.

A l’audience publique du 22 janvier 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a

versé en cause un écrit intitulé « désistement d’action et d’instance » portant la

mention manuscrite « bon pour le désistement d’instance et d’action donné »

et la signature de PERSONNE1.).

Le mandataire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a déclaré à

l’audience accepter le désistement d’instance et d’action de PERSONNE1.). Le

document susmentionné est par ailleurs contresigné pour acceptation par

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ainsi que par son mandataire.

Le désistement étant régulier et valable, l’instance introduite devant le tribunal

du travail de Diekirch contre l’association sans but lucratif SOCIETE1.) par

requête déposée le 14 août 2023 est éteinte.

Par un courriel de son mandataire entré au greffe le 19 janvier 2024, l’ETAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’Emploi, a informé le tribunal qu’il n’avait pas de revendications à

formuler dans le cadre du présent dossier.

Acte lui en est donné.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action,

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de son acceptation

dudit désistement d’instance et d’action,

dit que le désistement d’instance et d’action est régulier et valable,

partant, déclare éteinte l’instance introduite devant le tribunal du travail de

Diekirch par PERSONNE1.) à l’encontre de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) suivant requête du 14 août 2023,

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de l’absence de revendications

à formuler dans le cadre du présent dossier,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.