Court validates wage garnishment order against third party employer despite debtor's procedural default.

No. 188/24

du 12 février 2024

Audience publique du lundi, douze février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 25 septembre 2023, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du lundi, 30 octobre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 29 janvier

2024.

Le représentant de la partie créancière, Maître Marc WALCH, fut entendu en

sa demande.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses moyens et explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.).

A la demande de PERSONNE1.), toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2023.

A l’audience du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) conclut à la validation de

la saisie-arrêt pour le montant libellé dans ladite ordonnance ainsi qu’à la

déclaration de la tierce saisie comme débitrice pure et simple.

PERSONNE2.) a contesté la créance de la partie saisissante qu’il aurait

consulté à l’occasion d’une seule entrevue à propos d’un problème de garde

de sa fille et elle aurait fourni un conseil inadapté. Il a encore précisé que

depuis le mois de décembre 2023, il ne serait plus aux services de la partie

tierce saisie.

La partie tierce saisie,

la société anonyme

SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience

du 29 janvier 2024. La convocation à l’audience n’ayant pas été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article

79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être

validée purement et simplement et il n’appartient pas au juge de la saisie de

remettre en cause le fond de la créance.

S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août

2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA-

133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la

partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les intérêts légaux

à partir du 26 juin 2023 jusqu’à solde.

La tierce saisie ayant déposé une déclaration affirmative en date du 12 juillet

2023, il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant

contradictoirement

à

l’égard

de

PERSONNE1.)

et

de

PERSONNE2.), par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) et

en dernier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA-133/23 du 21 juin 2023 sur le

revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le

montant de 739,50.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2023

jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), et au

besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière dont la

saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur le revenu de PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de

la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à parfait

désintéressement de la partie créancière ou la fin des relations de travail ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.