Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff €1,690.33 plus interest.

Répertoire fiscal

n° 192/2024

RPL 54/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.)

________________________________________________________________________

DECISION

du douze février deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE3.),

partie défenderesse.

________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 11

décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la

somme de 1.690,33.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de

1.690,33 euros à partir du 4 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le 15 décembre 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite à

l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui

du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°

FACTURE1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 1.690,33.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 15 décembre 2023, date à laquelle la

partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à

solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.690,33.-

euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 1.690,33.- euros à partir

du 15 décembre 2023 jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec

le greffier.