Luxembourg court orders tenant to vacate unauthorized dwelling and pay reduced occupation arrears.

No. 190/24

du 12 février 2024

Audience publique du lundi, douze février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL,

demeurant à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine et pour autant

que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile, poursuites et

diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5,

rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Madame PERSONNE1.), munie d’une procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 27 octobre 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 8 décembre

2023, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi, 8 janvier 2024.

La représentante de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture en date

du 10 janvier 2024 suite au courriel de PERSONNE2.) du 8 janvier 2024 et

l’affaire fut refixée à l’audience publique du lundi, 29 janvier 2024.

A cette date, l’affaire fut utilement retenue.

La représentante de la partie demanderesse réexposa le sujet de l'affaire et

conclut à l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27

octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait

convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux

fins de voir constater l’échéance fixée dans l’engagement unilatéral du 25

octobre 2019 et qu’il est occupant sans droit ni titre des lieux occupés à

ADRESSE1.), le voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai

d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par

lui de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et

de voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.650.- euros à

titre d’arriérés d’indemnités d’occupation. L’ETAT a encore requis

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 29 janvier 2024, l’ETAT a déclaré réduire sa demande

d’arriérés d’indemnités d’occupation au montant de 5.450.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise

à disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application

de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Avec

effet au 1er janvier 2020, l’Office National de l’Accueil (ONA) se serait

substituée à l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration

(OLAI). Le défendeur refuserait de quitter les lieux malgré engagement de

sa part de ce faire au 18 octobre 2020 au plus tard. Il serait à considérer

comme occupant sans droit ni titre.

PERSONNE2.) n’a pas contesté la demande en ses principe et quantum. Il a

tenu à préciser qu’il rembourserait actuellement sa dette en réglant, outre le

terme courant de l’indemnité d’occupation, un montant supplémentaire de

50.- euros.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE2.) s’est engagé (cf.

engagement unilatéral signé en date du 25 octobre 2019) à payer à l’OLAI

une indemnité d’occupation mensuelle de 350.- euros à partir du 1er janvier

2020, augmentée à 650.- euros à partir du 1er avril 2020, et à quitter les lieux

mis à sa disposition pour le 18 octobre 2020 au plus tard. Par courrier

recommandé du 15 mai 2023, le responsable de l’ONA a rappelé à

PERSONNE2.) qu’il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil

que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il l’a

sommé de quitter le logement pour le 16 août 2023 au plus tard et de payer

les indemnités d’occupation impayées à hauteur de 5.850.- euros pour le 16

août 2023 au plus tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux

mis à sa disposition par l’OLAI actuellement l’ONA.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE2.) est

dès lors fondée et justifiée, sauf à lui accorder encore un délai de quarante

jours à partir de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 5.450.- euros à

titre d’indemnités d’occupation.

La requérante demande encore à voir assortir le jugement à intervenir de

l’exécution provisoire. A défaut de contestation de la créance, cette demande

est à déclarer fondée en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de

procédure civile, il convient de condamner PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la

réduction de sa demande ;

constate que PERSONNE2.) est à qualifier d’occupant sans droit ni titre du

logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard quarante jours après la

notification du présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser le défendeur avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de ce dernier,

ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 5.450.- euros avec les intérêts légaux à partir

des échéances respectives des indemnités jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la précédente condamnation, nonobstant

appel et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.