Court of Appeal dismisses criminal appeal confirming first instance conviction for driving without a license and under influence.

Arrêt N° 52/24 VI.

du 12 février 2024

(Not. 23790/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux mille

vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième

chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, le 23 novembre

2023, sous le numéro 2375/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 27 novembre 2023 par le prévenu PERSONNE1.) et le 28 novembre

2023 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2023, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 5

février 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 février 2024, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 novembre 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel au

pénal d’un jugement contradictoirement rendu le 23 novembre 2023 par une chambre

correctionnelle, composée d’un juge-président de ce même tribunal, jugement dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 28 novembre 2023 au susdit greffe, le Procureur d’Etat a

également relevé appel de ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris,

PERSONNE1.)

a été condamné à une peine

d’emprisonnement de six mois, à une amende de 1.500 euros et à trois interdictions

de conduire de dix-huit mois chacune pour avoir en tant que conducteur sur la voie

publique le 23 juillet 2022 vers 3.00 heures sur l’autoroute en direction

d’ADRESSE3.), à hauteur de ADRESSE4.), présenté un indice grave faisant

présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter

à l’examen sommaire de l’haleine, avoir circulé en présentant des signes manifestes

d’ivresse, et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 5 février 2024, PERSONNE1.) a réitéré

ses contestations de première instance et a sollicité à se voir acquitter des infractions

qui ont été retenues à sa charge sinon à voir faire abstraction de la peine

d’emprisonnement et à voir réduire la peine d’amende qui lui ont été infligées. Il

expose qu’il n’a pas été le conducteur de sa voiture le 23 juillet 2022 vers 3.00 heures

sur l’autoroute mais qu’une autre personne dont il ne connaît pas le nom, a conduit

sa voiture. Il reproche encore à la police de ne pas avoir effectué des investigations

pour retrouver la personne inconnue qui a conduit son véhicule.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de première

instance. Il estime qu’au vu des éléments du dossier en l’espèce les infractions sont

établies. Quant aux peines prononcées, celles-ci seraient à confirmer pour être

justifiées au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires du prévenu.

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la Cour

d’appel que le juge de première instance a fourni une analyse correcte, complète et

minutieuse des faits qu’il y a lieu de confirmer.

C’est à bon droit, au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal

de police numéro 13643/2022 du 23 juillet 2022 et du dossier photos annexé à ce

procès-verbal que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de toutes les infractions

mises à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, de même que

les interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, qui ont été prononcées en

première instance sont légales et constituent des sanctions adéquates aussi bien au

vu de la gravité des faits retenus que des antécédents judiciaires spécifiques de

PERSONNE1.).

Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première instance en toute sa

teneur.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations et moyens et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel,

liquidés à 10,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Monsieur Paul VOUEL, premier conseiller et

Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Monsieur Christophe MILLER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur

Christophe MILLER, greffier assumé.