Court allows small claims suit for unpaid mutual aid society membership fees and procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Peace Court of Luxembourg accepted a small claims action filed by a mutual aid society against an individual for unpaid 2022 membership fees totaling €606.11. The defendant, residing in Germany, failed to submit a defense within the statutory thirty-day period, leading the court to examine jurisdiction sua sponte and rule in favor of the plaintiff. Consequently, the court ordered the defendant to pay the outstanding fees, a procedural allowance of €40, and the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: In small claims proceedings, a default judgment may be rendered against a defendant who fails to respond, and the court may award procedural costs at its discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 526/2024
RPL 446/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du neuf février deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet
1961 concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.),
représentée par son directeur général actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 9 août 2023 au greffe
du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
des petits litiges.
La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme
de 606,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayées.
La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, à
savoir frais de dossier et frais de traitement.
Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces
versées à l’appui de la demande sont envoyés le 22 août 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 25 août 2023 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que
prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et
répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position, il y a
lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution
de l’obligation qui est à la base du litige et du lieu où le fait dommageable s’est
produit.
La demande porte sur la cotisation à la SOCIETE1.); cotisation concernant les
garanties suivantes: régime commun, Prestaplus, Denta & Optiplus; garanties au
titre desquelles la SOCIETE1.) participe financièrement à divers frais médicaux.
Les services étant souscrits et prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est
compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO1.)
du 18 novembre 2021 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 s’élevant
à 606,11 euros.
Au vu de la facture et des rappels de paiement versés à l’appui de la demande,
il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner
PERSONNE1.) à lui payer la somme de 606,11 euros de ce chef.
Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se
rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que
lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner
l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge.
Au vu des éléments du dossier la demande de la SOCIETE1.) est fondée pour la
somme de 40 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 606,11 euros
du chef de la facture n° NUMERO1.) du 18 novembre 2021,
condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) du Grand-Duché de
Luxembourg une indemnité de 40 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière