Urgent appeal dismissed due to insufficiently motivated claim of emergency preventing employment travel.

Arrêt n°18/24 chap

du 9 février 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le neuf février deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 8 février 2024 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Lisa ZIMMER, avocat,

en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (PAYS1), demeurant à

ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 11 janvier 2024, lui notifiée à personne le 6 février

2024;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des

peines, le 8 février 2024 par le mandataire d’PERSONNE1.) aux termes duquel ce

dernier entend faire un recours en urgence contre la décision de la Déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 janvier 2024, lui notifiée le

6 février 2024, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 24 mois

dont 18 mois ont été assortis du sursis à l’exécution de la peine, prononcée suivant

jugement du 12 octobre 2018 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, du chef de conduite d’un véhicule automoteur

en état d’ivresse avec un taux de 1,02 mg d’alcool par litre d’air expiré, suite à une

nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 30

novembre 2023 du chef de conduite d’un véhicule automoteur en état d’ivresse

avec un taux de 1,09 mg d’alcool par litre d’air expiré à une interdiction de conduire

de 25 mois assortie du sursis intégral.

Le requérant avance qu’il y a urgence pour voir statuer sur sa demande, car il se

trouve actuellement sous une interdiction de conduire ferme l’empêchant

d’effectuer les trajets pour son employeur.

Le Ministère public conclut qu’il n’y a pas urgence à statuer, alors qu’au vu des

documents versés cette urgence ne serait pas établie.

L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la Chambre de l’application des

peines, sinon son délégué, qui, conformément à l’article 701 du code de procédure

pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.

Le recours ayant été fait dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Suivant l’article 701 du code de procédure pénale, lorsque l’urgence est invoquée,

le Président de la Chambre de l’application des peines, sinon son délégué, statue

dans un délai de vingt-quatre heures à partir du dépôt de la requête. S’il retient

l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime

que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie

l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le

fond.

Il résulte des dispositions qui précèdent que la situation d’urgence y visée est une

situation qui requiert une décision dans les vingt-quatre heures du dépôt de la

demande.

L’article 701 (2) du code de procédure pénale exige que l’urgence doit être

motivée.

Or, en l’espèce PERSONNE1.) se limite à affirmer qu’à défaut de disposer de son

permis de conduire, « il ne pourrait pas effectuer les trajets pour son employeur. »

Il reste cependant à défaut de préciser les trajets à effectuer pour son employeur.

De plus, tel que le Ministère public le relève à juste titre, le contrat de mission versé

par PERSONNE1.) ne concerne qu’une mission, du 5 au 7 février 2024, qui a déjà

pris fin au moment du dépôt de la requête et le second document dactylographié

qui ne porte ni entête, ni de signature et dont l’origine est douteuse, indique comme

prochain jour de travail, après le dépôt de la requête, la journée du 13 février à 20

heures.

L’urgence n’étant partant pas suffisamment motivée, l’affaire est à renvoyer devant

la Chambre de l’application des peines, afin qu’elle statue sur le fond.

P A R C E S M O T I F S :

Le magistrat-assesseur, en remplacement du Président de la Chambre de

l’application des peines, conformément à l’article 701 du code de procédure

pénale,

déclare le recours recevable,

dit qu’il n’y a pas urgence,

renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines, afin qu’elle

statue sur le fond.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, premier conseiller-président à la

Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio

SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Vincent FRANCK, premier conseiller,

en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.