Court dismisses tax contravention due to lack of jurisdiction but convicts on insurance breach with driving ban.

Jugement no. 3 6 7 /2024

Notice no. 22902/22/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 7 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juillet

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable ; taxe sur les véhicules

routiers impayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 3 novembre 2023.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 19 janvier 2024.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation du 7 juin 2023, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1423/2022 du 9 juillet 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.).

Vu le procès-verbal numéro 1424/2022 du 10 juillet 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 9 juillet 2022, vers 19.38 heures à

ADRESSE4.), entre la ADRESSE5.) » et la ADRESSE6.) », d’avoir mis en circulation

sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat

d’assurance valable et alors que la taxe sur les véhicules routiers de ce véhicule ait été

impayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

La contravention concernant la taxe sur les véhicules routiers n’étant pas connexe avec

le délit du défaut de contrat d’assurance valable, le Tribunal se déclare incompétent

pour en connaître.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a comme conducteur le 9

juillet 2022 vers 19.38 heures à ADRESSE4.), entre la ADRESSE5.) » et la

ADRESSE6.) », mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans

être couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, par ses aveux

et les éléments du dossier répressif :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 juillet 2022 vers 19.38 heures à ADRESSE4.) entre la ADRESSE5.) » et la

ADRESSE6.) »,

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de

conduire de 18 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Au vu d’une précédente condamnation du chef de conduite en état d’ivresse, il n’y a

plus lieu de faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis en ce qui concerne

l’interdiction de conduire.

La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en

excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour la

durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le

trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités

prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la contravention reprochée sub 2) au

prévenu PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 648,74 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze

(12) jours;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique;

e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets

entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce

personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles

1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et

14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du

greffier Marion FUSENIG, en présence de Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.