Court joins two theft cases and convicts defendant of simple theft with a 1,000 euro fine.

Jugement n° 357/2024

not. 14381/23/CD

not. 12650/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citations du 16 janvier 2024 (notices 14381/23/CD et 12650/23/CD), le Procureur d’État

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 31 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols simples.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14381/23/CD et 12650/23/CD.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices 14381/23/CD et 12650/23/CD et de statuer par un seul

et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 16 janvier 2024 (notices 14381/23/CD et 12650/23/CD),

régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Quant à la notice 14381/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14381/23/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA 129846-1 dressé en date du 2 mars 2023 par la Police

grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 2 mars 2023 entre

8.32 heures et 8.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE3.), dans le magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudicie dudit

magasin, les choses suivantes :

-

un pullover à capuche de couleur beige de la marque « Puma », d’une valeur de 39,95 euros,

-

un jogging de couleur beige de la marque « Puma », d’une valeur de 44,95 euros, et

-

une paire de lunettes de soleil, d’une valeur de 14,86 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 31 janvier 2024, le prévenu a admis avoir commis le vol mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des

déclarations du plaignant PERSONNE2.) et des constatations des agents verbalisant.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu est convaincu par les éléments

du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux

complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 mars 2023 entre 8.32 heures et 8.35 heures, à ADRESSE3.), dans le magasin «

SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudicie du magasin « SOCIETE1.) »,

les choses suivantes :

-

un pullover à capuche de couleur beige de la marque « Puma », d’une valeur de

39,95 euros,

-

un jogging de couleur beige de la marque « Puma », d’une valeur de 44,95 euros, et

-

une paire de lunettes de soleil, d’une valeur de 14,86 euros,

partant des choses appartenant à autrui ».

Quant à la notice 12650/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12650/23/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA 2023-129869-1 dressé en date du 2 mars 2023 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 1er mars 2023 entre 12.58 et

13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.),

dans le magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin,

quatre paires de chaussettes, une paire de lunettes de soleil et un déodorant, partant des

choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 31 janvier 2024, la représentante du Ministère Public a demandé la

rectification de la citation en ce sens que le vol a été commis dans le magasin « SOCIETE1.) »

à ADRESSE5.) et non à ADRESSE6.), comme erronément indiqué dans la citation à prévenu.

De l’accord du prévenu, la citation à prévenu est à rectifier en ce qui concerne les circonstances

de lieux de l’infraction libellée dans la citation à prévenu.

À la barre, le prévenu a admis avoir commis le vol mis à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des

déclarations du plaignant PERSONNE3.) ainsi que des constatations des agents verbalisant.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu est convaincu par les éléments

du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux

complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 1er mars 2023 entre 12.58 et 13.00 heures, à ADRESSE5.), dans le magasin «

SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) »,

quatre paires de chaussettes, une paire de lunettes de soleil et un déodorant, partant des

choses appartenant à autrui ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 20 du Code pénal permet néanmoins au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de

l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou

l'autre de ces peines.

En l’espèce, le Tribunal retient par application de l’article 20 du Code pénal et au vu du trouble

relativement faible à l’ordre public que les infractions retenues à charge du prévenu sont

adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de 1.000 euros.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

14381/23/CD et 12650/23/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

Le tout en application des articles 14, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été

faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et prononcé en audience

publique du 8 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim

VOLKMANN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.