Court revoked probation due to failure to secure employment or regularize residence status.

Jugement n° 356/2024

not. 6988/23/CD

révoc surs. prob. (1x)

ex.p. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

sans domicile ni résidence connu,

comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

Le

prévenu

PERSONNE1.)

a

été

condamné

par

jugement

n° 1084/2023 du 28 avril 2023 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t

la demande en révocation du sursis probatoire en la forme;

la

d i t fondée;

r é v o q u e

le sursis probatoire ordonné par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20

mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg;

o r d o n n e l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement

de QUINZE (15) mois prononcée par ce jugement;

c o n d a m n e

PERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22

euros.

Le tout en application des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et

631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. ».

Par courrier daté du 21 juin 2023 et notifié au Ministère Public le 22 juin 2023, le mandataire

du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement n° 1084/2023 rendu en

date du 28 avril 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 19 décembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée

par ce dernier.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur

d’État, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1084/2023 rendu par défaut en date du 28 avril 2023 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Vu le courrier daté du 21 juin 2023 et notifié au Ministère Public en date du 22 juin 2023 par

lequel le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement du

28 avril 2023 notifié au prévenu le 10 juin 2023.

Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les

dispositions du jugement du 28 avril 2023 sont à considérer comme non avenues et il y a

partant lieu de statuer à nouveau sur la demande du Ministère Public visant à voir prononcer

la révocation du sursis probatoire en application de l’article 631-3 du Code pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6988/23/CD.

Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2023, notifiée au prévenu par la publication d’un avis

sur le site internet des autorités judiciaires en application de l’article 389 alinéa 1er du Code de

procédure pénale.

Le

Ministère

Public

reproche

à

PERSONNE1.),

depuis

le

3 novembre 2021 et jusqu’au 7 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

de ne pas avoir respecté les obligations lui imposées par jugement n°1123/2021 rendu en date

du 20 mai 2021 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné le

prévenu à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois dont quinze (15) mois assortis

du sursis probatoire et le plaçant sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5

ans en lui imposant les obligations reprises dans le jugement précité.

Par voie de conséquence, le Ministère Public demande, en application de l’article 631-3 du

Code de procédure pénale, au Tribunal de révoquer le sursis probatoire accordé par le

jugement précité et d’ordonner l’exécution de la peine d’emprisonnement de quinze mois

prononcée avec sursis par le jugement précité.

Vu le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg rendu par la seizième chambre correctionnelle du Tribunal

d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné PERSONNE1.) à une peine

d'emprisonnement de 18 mois assortie d'un sursis probatoire de 15 mois pendant une durée

de cinq ans en lui imposant les conditions suivantes:

1. s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou être inscrit auprès de l’Administration de

l’Emploi luxembourgeoise ou suivre une formation professionnelle ;

2. ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avec PERSONNE3.), née le

DATE2.) à ADRESSE2.) ;

3. suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et

rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation

professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que

de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps

que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;

4. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général,

Service de l’Exécution des Peines ;

Il résulte des dépositions de l'agent de probation PERSONNE2.), entendue sous la foi du

serment à l'audience publique, ainsi que des rapports d’information dressés en date des 8

décembre 2021 et 25 mars 2022, que le prévenu a rencontré certains problèmes lors de sa

sortie du Centre Pénitentiaire de Givenich, étant donné qu’il se trouvait en situation

administrative irrégulière.

Il ressort de ces déclarations et rapports que le prévenu avait envisagé de s’inscrire

officiellement dans un appartement appartenant au président du club de football « SOCIETE1.)

» qui souhaitait l’aider dans ses démarches, mais que la commune lui aurait refusé cette

inscription au vu de sa situation administrative.

Le prévenu rencontra également des problèmes pour s’inscrire à l’ADEM en raison de sa

situation administrative irrégulière. PERSONNE1.) aurait expliqué à l’agent de probation qu’il

allait prendre contact avec l’asbl SOCIETE2.) », afin d’avancer dans la régularisation de sa

situation administrative, mais selon Madame PERSONNE4.), assistante sociale auprès de

ladite association, il ne l’aurait jamais fait. L’agent de probation a constaté que le prévenu était

perdu dans ses démarches et qu’il n’a jamais pris au sérieux les conditions imposées par le

jugement.

Dans son deuxième rapport d’information, PERSONNE2.) a exposé que bien que le prévenu

était logé dans un appartement dont le président du club de football « SOCIETE1.) », était

propriétaire, une inscription officielle n’était toujours pas envisageable au vu de sa situation

administrative irrégulière. De plus, elle a exposé que quoique le prévenu était activement à la

recherche d’un travail, il n’y serait toujours pas parvenu et n’aurait toujours pas pu s’inscrire à

l’ADEM.

PERSONNE2.) a encore rapporté que le prévenu ne s’est plus présenté auprès de l’asbl

SOCIETE2.) ».

Concernant le traitement psychologique, le témoin a déclaré à l’audience que le prévenu s’était

présenté une première fois auprès du service « Richt Eraus » de la Croix-Rouge en date du

16 décembre 2021, mais le psychologue en charge du dossier a indiqué que depuis ce rendez-

vous, le prévenu ne se serait plus jamais manifesté. Dans son rapport du 25 mars 2022,

PERSONNE2.) expose encore que le prévenu lui a expliqué qu’il ne voyait pas la nécessité

d’un tel suivi, étant donné qu’il n’estimait pas avoir de problème d’agressivité.

PERSONNE2.) a expliqué que le prévenu n’arrive pas à avancer dans ses démarches et ne

fournit pas les efforts requis afin d’y parvenir.

À l’audience, PERSONNE1.) a déclaré ne pas être en mesure de respecter les conditions qui

lui ont été imposées étant donné qu’il ne disposait pas de titre de séjour. Il a reconnu ne pas

avoir entrepris de démarches afin de régulariser sa situation et ne s’être présenté qu’une seule

fois au service « Richt Eraus » de la Croix-Rouge sans donner de raison quant au défaut de

se soumettre à un véritable suivi.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) n’a pas respecté les conditions du sursis

probatoire lui imposées par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en révocation du sursis probatoire

accordé par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications,

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e

non avenues les dispositions du jugement n° 1084/2023 rendu en date du 28

avril 2023 par le Tribunal de ce siège,

statuant à nouveau :

r é v o q u e

le sursis probatoire ordonné par le jugement n°1123/2021 rendu en date du

20 mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg;

o r d o n n e l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d’emprisonnement

de quinze (15) mois prononcée par ce jugement,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,14

euros.

Le tout en application des articles 14, 15 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182,

184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et prononcé en audience

publique du 8 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim

VOLKMANN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.