Court dismisses payment order due to creditor failing to prove services met art standards.

Rép. no. 515/24

Dossier no. L-OPA2-7111/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 08 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.) représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante, comparant en personne

________________________________________________________

FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 28 juillet 2023 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

7111/23 délivrée le 3 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 06 juillet

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle

JP 1.19.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 31 janvier 2024 lors de laquelle Maître Stéphanie STAROWICZ, qui se

présenta pour la partie demanderesse, et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7111/23 rendue en date du 3 juillet

2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la

somme de 1.404 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture numéro

22/0401 du 27 juin 2022 relative à des travaux d’électricité.

Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du

28 juillet 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-7111/23 rendue en date du 3 juillet 2023, qui lui a été notifiée le 6

juillet 2023.

B. Les prétentions et l’argumentaire des parties

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.404 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle fait

préciser que sur demande de PERSONNE1.), elle a réalisé des travaux d’électricité. Les

travaux faisant l’objet de la facturation litigieuse ne seraient sans aucun rapport avec

l’installation d’une borne électrique tel que cela résulterait de l’échange de correspondance

électronique des parties produit aux débats. PERSONNE1.) n’aurait pas accepté l’offre

relative à borne électrique, de sorte que celle-ci n’aurait jamais été installée par la société

SOCIETE1.). Le câblage qui aurait été réalisé par la société SOCIETE1.) ne serait pas relatif

à la borne électrique. Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande de paiement en faisant valoir que le câblage installé

par la société SOCIETE1.) ne permet pas d’installer une borne électrique d’une performance

suffisante lui permettant de bénéficier des subventions étatiques. Il réclame à titre

reconventionnel le montant de 1.200 euros pour la perte des subventions étatiques.

La société SOCIETE1.) demande à voir dire non fondée la demande reconventionnelle en

l’absence de pièces justificatives.

C. L’appréciation du Tribunal

Le contredit de PERSONNE1.) et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant

été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables.

L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme

un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant

un prix convenu entre elles.

Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à

l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre

en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage

quelconque.

Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui

n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties

s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation

de travaux d’électricité.

Au vu des considérations en droit qui précèdent, il convient de retenir que les parties ont

conclu un contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont

obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de

cause à l’autre.

Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de

manquements aux engagements pris dans le contrat.

L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et

légales, et exempte de vices.

Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du

moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le

créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque

une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation.

La preuve de la réalisation des prestations mises en compte incombe donc à la société

SOCIETE1.) tandis que la charge de la preuve de la réalisation des prestations selon les

règles de l’art incombe à PERSONNE1.).

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un

décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130

de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de

1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

déjà payé de 738,97 euros, un solde à payer 1.404 euros TTC.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) se limite à verser la prédite facture sans le décompte et

les factures y mentionnés.

En l’absence de la moindre mention sur la facture litigieuse quant aux prestations facturées

et à défaut pour la société SOCIETE1.) de préciser en détail la nature des prestations dont

elle réclame paiement, de justifier de leur commande et de leur exécution, l’échange de

correspondance électronique entre parties n’étant pas suffisant à cet égard, il échet de retenir

que face aux contestations adverses, elle n’établit pas le bien-fondé de sa demande.

Le contredit de PERSONNE1.) est dès lors à dire fondé et la demande de la société

SOCIETE1.) est à dire non fondée.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7111/23 rendue en date du 3 juillet

2023 est donc considérée comme nulle et non avenue.

S’agissant de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), elle est à déclarer recevable

en la forme. PERSONNE1.) ne rapporte cependant pas face aux contestations adverses la

preuve que la société SOCIETE1.) ait réalisé des prestations contraires aux règles de l’art en

rapport avec l’installation d’une borne électrique.

Sa demande reconventionnelle est dès lors à dire non fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité

de procédure est à dire non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

dit le contredit recevable et fondé,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL,

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7111/23 rendue en date du 3

juillet 2023 est considérée comme nulle et non avenue,

dit recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi

d’une indemnité de procédure,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA