Landlord wins default judgment for unpaid rent, eviction, and reduced procedural fees in Luxembourg.

N° 159/24

du 07.02.2024

Audience publique du mercredi, sept février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), les deux salariés, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 14 décembre 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 19 janvier 2024 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du vendredi, 19 janvier 2024 l’affaire fut

utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et ses moyens, tandis que les défendeurs accordèrent défaut.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant contrat de bail signé le 20 octobre 2022, la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un triplex

avec garage sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.275.-

€ et d’une avance sur charges locatives de 350.- € par mois.

Par requête déposée le 14 décembre 2023, la société civile immobilière SOCIETE1.)

SCI a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir

condamner à lui payer le montant de 5.223.- € à titre d’arriérés de loyer et de charges

locatives,

s’entendre déclarer résilié le bail

entre parties

et ordonner le

déguerpissement des locataires des lieux pris en location. Elle demande encore la

condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500.- € sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle se

réserve en outre le droit de demander ultérieurement la condamnation des défendeurs

au paiement des loyers ou d’indemnités d’occupation ainsi qu’une indemnité de

relocation et de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas

présentés ni fait représenter à l’audience publique du 19 janvier 2024. La lettre de

convocation n’a pas été remise à la personne des défendeurs de sorte qu’il y a lieu de

statuer par défaut à leur encontre.

La partie requérante expose que les locataires lui restent redevoir le montant total de

5.223.- € à titre d’arriérés de loyer et de charges dus pendant la période allant du 1er

décembre 2022 au 31 décembre 2023 (cf. pièce n° 2 de la farde de pièces de Maître

Jean-Paul WILTZIUS). Elle renonce à sa demande tendant à voir refixer l’affaire à

une date postérieure à la date du déguerpissement prévu.

Au vu des pièces produites en cause, des explications fournies à l’audience publique

et en l’absence de contestations des locataires, ayant laissé défaut à l’audience, la

demande de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI en paiement du montant de

5.223.- € pour la période allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023 est à

déclarer fondée et justifiée.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer

aux termes convenus.

Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues

constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant à lui seul la

résiliation du bail.

En l’occurrence, le contrat de bail conclu le 20 octobre 2022 entre parties stipule qu’en

cas de non-paiement d’un mois de loyer, le propriétaire se réserve de résilier le contrat

avec effet immédiat. Par ailleurs, il ressort des pièces versées en cause que les loyers

ont été payés avec retard. Finalement, les parties défenderesses n’ont fourni aucune

explication quant au non-paiement des arriérés de loyers d’un montant de 5.223.- €.

Il s’ensuit que les manquements de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont

suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des

locataires et la condamnation de ces derniers au déguerpissement.

La demande en résiliation et en déguerpissement est donc à déclarer fondée.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie

demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Le montant de l’indemnité de procédure est fixé à 300.- €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions

légales n’étant pas remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

la déclare fondée;

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

civile immobilière SOCIETE1.) SCI le montant de 5.223.- € avec les intérêts légaux à

partir du 14 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

déclare résilié aux torts de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) le bail portant sur un

triplex avec garage sis à L-ADRESSE2.);

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 55 jours à partir de la notification

du présent jugement;

au besoin, autorise la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à faire expulser

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société civile

immobilière SOCIETE1.) SCI le montant de 300.- € à titre d’indemnité de procédure

sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.