Landlord wins unpaid invoices case; tenant admits debt but cites financial hardship.

No. 155/24 du 7 février 2024 Audience publique du mercredi, sept février deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 octobre 2023, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE1.), entrepreneur paysagiste, demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER, comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER du 17 octobre 2023, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie défenderesse préqualifiée à comparaître à l’audience publique du vendredi, 1er décembre 2023 à

09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit. A l’appel de la cause à l’audience publique du 1er décembre 2023 l’affaire fut fixée au mercredi, 10 janvier 2024, pour plaidoiries, où les débats eurent lieu comme suit: Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude CLEMES, représentant la partie demanderesse, donna lecture de l’exploit introductif d’instance et développa ses moyens. Le défendeur PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu en ses réponses.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 17 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 9.417,09 € avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 750.-€ à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande, introduite dans les forme et délai de loi, est recevable en la forme. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) expose que la partie défenderesse serait restée en défaut de payer une vingtaine de factures établies entre le 22 septembre 2022 et le 12 mai 2023 à hauteur d’un total de 9.417,09 €. A l’appui de ses revendications, elle se prévaut de vingt factures et de deux rappels. PERSONNE1.) ne conteste pas la demande en tant que telle. Il soutient qu’il aurait à l’heure actuelle des problèmes financiers, mais qu’il tâcherait de les résoudre aussi tôt que possible.

La demande est établie sur base des pièces versées aux débats et de l’aveu de la partie défenderesse de sorte qu’il y a lieu de la déclarer fondée à hauteur de 9.417,09 €.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour la somme de 400 € alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens. P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme; la déclare fondée; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 9.417,09 € avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 400 € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.