Court orders loan borrower to pay outstanding principal, penalty interest, and partial procedural fees.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00036

Audience publique du mardi six février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-08030 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Carole MEYER, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social

à

B-ADRESSE1.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

sous le numéro de NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du DATE1.),

comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL,

établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, Rue Michel Rodange,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par

Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit,

défaillant.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit du DATE1.), la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-

après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.)

aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la convention de prêt conclue

entre parties en date du DATE2.), résiliée.

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.)

au paiement de la somme de 16.548,66 euros, ventilée comme suit :

-

15.430,66 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 10,45 %, sinon avec les intérêts légaux avec

majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois

qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à

titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme,

soit 14.860,07, et ce du jour de la mise en demeure, le DATE3.), sinon à

partir de la signification, jusqu’à solde ;

-

1.118.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la

signification jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.)

au paiement de la somme de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 31 octobre

2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023.

Maître Aline CONDROTTE n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 19 décembre 2023.

2. Quant aux faits

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE2.), PERSONNE1.) a

conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat d’ouverture de crédit

avec facilité de découvert pour un montant de 15.000.- euros, le numéro du

contrat étant le NUMERO3.).

Par courrier du DATE3.), la société anonyme SOCIETE2.) a formellement mis

en demeure PERSONNE1.) de régulariser le retard dans le paiement des

mensualités fixées dans la convention de prêt et l’a informé aux termes du même

courrier qu’à défaut d’apurement du retard endéans le délai d’un mois, la

déchéance du terme serait prononcée et la totalité de la somme pretée, augmentée

des intérêts de retard et des pénalités contractuellement prévues, deviendrait

intégralement et immédiatement exigible.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société anonyme SOCIETE2.)

a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt, rendant le solde

complet impayé, s’élevant à ce moment-là à 14.860,07.- euros, immédiatement

exigible.

Par courrier recommandé du DATE5.), la société anonyme SOCIETE2.) a

informé PERSONNE1.) de ce que la créance découlant du contrat de prêt litigieux

a été cédée à la société SOCIETE1.).

3. Appréciation ;

-

Quant à la recevabilité de la demande

La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable

en la forme.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat

à la Cour.

En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il

y a lieu de statuer par défaut à son égard.

-

Quant à la qualité pour agir de la société SOCIETE1.)

L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard

des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ».

Il ressort du courrier du DATE5.) de la société anonyme SOCIETE2.) adressé à

PERSONNE1.) renseignant le numéro du contrat de prêt, signifié ensemble avec

l’assignation introductive de la présente instance, que tous les droits afférents au

contrat de prêt du DATE2.) ont été cédés à la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre

la partie assignée.

-

Quant à la loi applicable

La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge serait applicable au rapport

contractuel en cause.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE)

n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du

17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

L'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui

a repris les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : « Le

contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte

de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».

Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter

dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble

des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des

relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus

uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du

lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage. (F. Schockweiler: La

loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en

droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in:

Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence

St.Yves, p.776, p.58 et s)

En l’espèce, aux termes de l’article I.8.d) des conditions générales, les « parties

choisissent le droit belge comme droit applicable au contrat de crédit précité en

application de l’article 3 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux

obligations contractuelles ».

Il s’ensuit que les parties ont clairement choisi la loi belge comme étant applicable

au contrat de prêt du DATE2.) et devant régir leurs relations contractuelles.

-

Quant au fond :

L’article II.2.8.C. des conditions générales du contrat d’ouverture de crédit

stipule que le « prêteur a le droit de résilier le contrat lorsque le consommateur

est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à

20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt

à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans ce cas, le

prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants :

-

le solde restant du capital prélevé,

-

les intérêts et frais échus et non payés,

-

les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû dont le taux est égal

au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10%,

-

une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à

(cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500

EUR et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieur à 7.500

EUR. »

Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à

défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours suite à la mise

en demeure du DATE3.), le solde redû est devenu automatiquement exigible, tel

que cela est prévu à l’article II.2.8 du prédit contrat. Suivant courrier du DATE4.),

la convention de prêt a d’ailleurs été formellement dénoncée par la société

anonyme SOCIETE2.).

Il y a dès lors lieu de se limiter à constater la résiliation de la convention de prêt.

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.)

présente un décompte libellé comme suit :

Montant redû en capital au moment de la déchéance du terme : 14.860,07 euros

Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :

570,59 euros

Solde sur contrat au moment de l’assignation :

15.430,66 euros

+ indemnité forfaitaire :

+1.118.- euros

Solde général :

16.548,66 euros

Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société

SOCIETE1.).

Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et

impayés à la dénonciation.

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 15.430,66

euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation, avec les intérêts

au taux conventionnel annuel de 10,45 % sur le montant de 14.860,07 euros, à

partir de DATE1.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant au montant de 1.118.- euros réclamés à titre d’indemnité forfaitaire:

Aux termes de l’article II.2.8.C. des conditions générales, le débiteur devra payer,

en cas d’infraction au contrat, une indemnité calculée comme suit : « 10%

calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 euros et 5% calculés

sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros ».

La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les

dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans

que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme

de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage

du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le

biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage.

Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion

du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d'inexécution de sa part.

Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu

impayé s’élevait à la somme de 14.860,07.- euros, de sorte que le calcul de

l’indemnité est conforme aux conditions générales [10% de 7.500 = 750 et 5% de

7.360,07 = 368, soit un total de 1.118.- euros (750+368)]. Il y a partant lieu de

condamner PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé de 1.118.- euros à

titre d’indemnité forfaitaire.

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale

alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être

alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant

lieu de toute réparation à un autre titre.

-

Quant aux demandes accessoires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour

le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie

des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir

l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque

l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte

notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la

demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points

relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge

par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.

La partie défenderesse ayant succombé au litige, il y a lieu de la condamner aux

frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) SA et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

constate la résiliation de la convention de prêt conclue entre parties en date du

DATE2.),

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA, le montant total de 16.548,66 euros ventilé comme suit :

-

15.430,66 euros à titre de solde sur contrat avec les intérêts conventionnels

annuels de 10,45% sur le montant de 14.860,07 à partir du DATE1.), date

de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

1.118.- euros à titre d’indemnité forfaitaire,

dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en

allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.