Luxembourg court allows mutual aid society to recover unpaid member dues and procedural fees.

Répertoire

n° 473/2024

RPL 436/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_____________________________________________________________

DECISION

du six février deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis par la loi du 7 juillet 1961

concernant les sociétés de secours mutuels, établie à L-ADRESSE1.), représentée par

son directeur général actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 9 août 2023 au greffe du

tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

906,24 euros à titre de cotisations des années 2021 et 2022 demeurant impayées.

La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, à savoir frais

de dossier et frais de traitement.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées

à l’appui de la demande sont envoyés le 21 août 2023 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 7 septembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5

du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige et du lieu où le fait dommageable s’est produit.

La demande porte sur la cotisation à la SOCIETE1.); cotisation concernant les garanties

suivantes: régime commun, Prestaplus, Denta & Optiplus, ainsi que la cotisation à la

mutualité luxembourgeoise; garanties au titre desquelles la SOCIETE1.) participe

financièrement à divers frais médicaux.

Les services étant souscrits et prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est

compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO1.)

concernant la cotisation du 1er au 31 décembre 2021 s’élevant à 83,75 euros, ainsi que

la facture n°NUMERO2.) concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 s’élevant à

822,54 euros, soit la somme de 906,24 euros.

Au vu des factures et des rappels de paiement versés à l’appui de la demande, il y a lieu

de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 906,24 euros de ce chef.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier la demande de la SOCIETE1.) est fondée pour la somme

de 40 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 906,24 euros du

chef des factures n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.),

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) du Grand-Duché de Luxembourg

une indemnité de 40 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière