Labor court awards unpaid wages and procedural fees to employee after employer fails to appear.

REPERTOIRE NR.:

/ 2024

L-TRAV-10/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FÉVRIER 2023

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Miguel RODRIGUES

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Roman URSU, avocat, demeurant à

Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse, ne comparant pas.

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Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 janvier 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 29 janvier 2024. À cette audience, Maître Roman URSU, avocat, fut entendu en

ses explications et moyens.

La société SOCIETE1.) S.A., bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas

présentée à l’audience du 29 janvier 2024. La convocation ayant été notifiée à

personne au regard des dispositions des articles 102 et 170 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a lieu, par application de l’article 79 alinéa 2 du même code, de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 janvier 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du

travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de

28.892,08 euros à titre d’arriérés de salaire relatifs aux mois de juillet et d’août 2023,

avec les intérêts légaux à partir du jour d’une mise en demeure, sinon du dépôt de la

requête introductive d’instance.

Il sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et au

paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-

comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner.

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Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-

ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

Demande en paiement d’arriérés de salaire

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer

le montant de 28.892,08 euros à titre d’arriérés de salaire relatifs aux mois de juillet et

d’août 2023, sur base d’un contrat de travail conclu entre parties le 21 novembre 2022,

avec effet au 1er janvier 2023.

Aux termes de l’article L.221-1 du code du travail, le salaire « est payé chaque mois,

et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

Dans la mesure où il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) S.A., comme elle en

a la charge en vertu de l’article 1315 du code civil, se serait libérée de son obligation

de paiement du salaire redû pour les mois de juillet et d’août 2023 et mentionné à ce

titre sur les fiches de salaire versées, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

fondée pour le montant réclamé de (2 x 14.446,04 =) 28.892,08 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 10 janvier 2024, date du dépôt de la requête introductive d’instance

valant première mise en demeure opérante, jusqu’à solde, et il y a lieu de prononcer

la condamnation afférente.

Accessoires



Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant fixé à 500 euros, étant donné qu’il serait inéquitable

de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa

charge.



Demande en exécution provisoire

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que

« le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent

jugement est exécutoire par provision.



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

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statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A.

et en premier ressort,

vidant l’instance,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le

montant de 28.892,08 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2024,

jusqu’à solde,

partant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant

de 28.892,08 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2024, jusqu’à

solde,

condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision,

condamne la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en

tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière