Court orders defendant to attend expert operations under Article 350 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-00120 No. 2024TALREFO/00059 du 2 février 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 février 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E La société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limité F&F Legal, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B230842, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal représentée par Maître Florent JEANMOYE, avocat, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Miguel DINIS MENDES, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

25 janvier 2024, Maître Florent JEANMOYE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Miguel DINIS MENDES fut entendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023. La société SOCIETE1.) S.A. justifiant, en l’espèce, d’un motif légitime au sens de l’article

350 du nouveau code de procédure civile, qui consiste à voir instituer une mesure contradictoire et partant opposable à la société SOCIETE2.) S.àr.l., il y a lieu de retenir que la demande en intervention basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitée. Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE2.) S.àr.l. qu’elle ne s’oppose pas aux opérations d’expertise à intervenir, sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune dans son chef. P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ; disons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023 ; donnons acte à la société SOCIETE2.) S.àr.l. qu’elle ne s’oppose pas aux opérations d’expertise à intervenir, sous toutes réserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune dans son chef ; réservons les frais ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.