Court orders expert appointment for water damage assessment and cost estimation under Article 350 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-00099

No. 2024TALREFO/00058

du 2 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 février 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à Differdange ,

partie demanderesse comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à

Differdange,

E T

la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

25 janvier 2024, Maître Edoardo TIBERI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Miguel DINIS MENDES fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile sinon sur base

de l’article 933 alinéa 1er sinon encore sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code,

un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation.

Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et compte tenu du fait que la société

SOCIETE3.) ne s’est pas autrement opposée à la demande en expertise, il y a lieu d’y faire

droit et de nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, un

homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse et telle que

reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.

Lors des plaidoiries, les parties ont demandé à voir ajouter un point supplémentaire à la

mission qui consiste à voir dresser un décompte entre parties.

Comme les mesures d’instruction à ordonner en vertu de l’article 350 du nouveau code de

procédure civile ne peuvent porter que sur des faits, il n’y a pas lieu d’ajouter ce point dans

la mesure où celui-ci n’a pas un tel objet (Cour d’appel, 8 mai 2002, n°25375 du rôle).

Il y lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à voir

condamner la société SOCIETE3.) à effectuer les travaux urgents afin de remédier aux

infiltrations d’eaux pluviales aux alentours de la maison de PERSONNE1.), et ce sous

peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours suivant la

prise de position de l’expert quant aux mesures urgentes à prendre.

L’expertise sollicitée étant ordonnée dans l’intérêt

de la partie demanderesse

PERSONNE1.), il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande recevable ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ;

ordonnons

une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.);

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de:

1. faire l’inventaire des travaux réalisés par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

2. dresser un état des lieux du ou des dégâts dans l’immeuble et alentours de la

partie demanderesse, ainsi que le ou les dommages qui en résulte(nt)

3. se prononcer sur les causes et origines de tous les dégâts que l’expert aura

constaté(s)

4. proposer les mesures urgentes propres à remédier à tous les dommages que

l’expert aura constaté(s)

5. proposer les mesures urgentes à prendre afin d’éviter l’infiltration des eaux

résultant des travaux effectués aux alentours de la maison de la partie

demanderesse

6. chiffrer le coût de la remise en état des dégâts à la maison et aux alentours

résultant des travaux effectués à la maison et aux alentours de la maison de la

partie demanderesse

7. proposer les travaux de redressement à effectuer et indiquer les moyens

appropriés pour une remise en état

8. évaluer le coût de la remise en état en tenant compte de l’origine des dommages

9. chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété de la partie

demanderesse

disons

que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons

à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.500 euros au

plus tard le 6 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du Tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons

que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 29 mai 2024 au

plus tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

donnons

acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à voir condamner la

société SOCIETE2.) S.àr.l. à effectuer les travaux urgents afin de remédier aux infiltrations

d’eaux pluviales aux alentours de la maison de PERSONNE1.), et ce sous peine d’une

astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours suivant la prise de position

de l’expert quant aux mesures urgentes à prendre ;

réservons les frais et dépens de l’instance ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.