Luxembourg court validates special garnishment on unemployment benefits despite debtor's claim of double enforcement.

Répertoire n°

L-SA-917/23

Audience publique du vendredi, 2 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne, assisté d’PERSONNE2.) agissant comme interprète,

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne, assistée de son époux, PERSONNE4.),

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat,

poursuites et diligences du directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI, établi à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 15 mai 2023, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du

lundi, 14 août 2023 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 19 janvier 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante,

PERSONNE1.)

se

présenta

personnellement,

assisté

d’PERSONNE2.), tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE3.), comparut

en personne, assistée de son époux, PERSONNE4.).

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les

indemnités de chômage de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.531,28 euros avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 8 mai 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

8 mai 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’il a été autorisé.

La partie saisie a demandé à ne voir valider la saisie-arrêt que pour un montant

de 711,00 euros. Dans ce contexte, elle verse un décompte manuscrit des

retenues d’ores et déjà opérées par des saisies précédentes.

Les parties s’accordent sur le fait que, via procédure de saisie-arrêt sur le salaire

touché par PERSONNE3.) auprès de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a

fait exécuter le jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 14

mai 2018.

Actuellement, PERSONNE1.) tente de faire exécuter le jugement rendu par le

même tribunal en date du 18 juin 2020.

Il n’y a pas dès lors pas lieu de suivre l’argumentation de PERSONNE3.), en ce

que la présente procédure de saisie-arrêt serait injustifiée, étant donné que

PERSONNE1.) tente de faire exécuter deux jugements différents via deux

procédures différentes de saisie-arrêt spéciales.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée, eu égard au

jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 18 juin 2020, notifié

le 22 juin 2020, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours

délivré par le greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg le 30 novembre

2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative;

d i t la demande fondée;

d é c l a r e bonne et valable;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-917/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour

la somme de 3.531,28 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice (28 avril 2023) jusqu’à solde;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de

chômage perçues par la partie saisie à partir du 8 mai 2023, jour de la notification

de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST