Court convicts driver for high BAC, grants partial suspension of license ban and sets fine.

- i.c. -

- amende -

Jugement no: 26/2024

Note: 8810/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 2 février 2024

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 8 décembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 19 janvier 2024.

Faits

Par citation du 8 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 19 janvier

2024 du tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique de l’infraction suivante:

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 0,45 mg par litre d’air expiré.

A l’appel de la cause à cette audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Anne THEISEN, attachée de justice, déléguée de

Monsieur le Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 13225/2023 daté du 18

juin 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Esch (C3R).

Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) l’infraction

suivante:

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 18/06/2023, vers 01 :50 heures, à Pontpierre, rue de l’Ecole, sans préjudice des circonstances

de temps et de lieu exactes,

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 0,45 mg par litre d’air expiré ».

Les faits tels qu’ils ressortent du procès-verbal numéro 13225/2023 précité peuvent se résumer

comme suit :

En date du 18 juin 2023, vers 01.50 heures, à l’occasion d’une ronde de sécurité sur l’autoroute

A4 entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg, les agents de police ont été rendus attentifs à un

véhicule de marque et type BMW X1 portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) qui fut

conduit sur la voie publique en zigzaguant fortement. Les agents de police ont suivi le véhicule

dont s’agit via l’échangeur de Pontpierre jusque dans la rue de l’Ecole à Pontpierre. Les agents de

police y ont alors procédé à l’interpellation du conducteur du véhicule de marque BMW qui fut

identifié en la personne de PERSONNE1.). Les agents de police ont constaté que ce dernier sentait

l’alcool et que ses conjonctives étaient rougeâtres et aqueuses.

Sur question des agents de police, PERSONNE1.) admettait avoir consommé des boissons

alcooliques avant de prendre le volant.

Au vu de ces indices permettant de conclure à une consommation de boissons alcooliques en

quantités excessives, PERSONNE1.) fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par

éthylotest qui donna un résultat de 0,48 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Eu égard au

résultat positif, PERSONNE1.) fut ensuite soumis en application des dispositions de l’article 12

paragraphe 3 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques au poste de police à un examen de l’air expiré par

éthylomètre qui donna un résultat de 0,45 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. PERSONNE1.)

contresigna l’imprimé issu de l’éthylomètre et n’exigea pas de prise de sang à titre de contre-

preuve.

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) admettait avoir bu quelques bières

à l’occasion de la fête de la musique à Dudelange.

Lors des débats en audience publique du 19 janvier 2024, la représentante du ministère public

demande à voir retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à sa charge et à le voir

condamner à une peine d’amende ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.

PERSONNE1.) réitère ses déclarations antérieures. Il ne conteste pas avoir circulé sur la voie

publique au volant d’un véhicule automoteur tout en étant sous l’emprise de boissons alcooliques.

Au vu du résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué sur la personne de PERSONNE1.) qui donna

un résultat de 0,45 milligramme d’alcool par litre d’air expiré, il convient de le retenir dans les liens

de l’infraction à l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour avoir circulé sur la voie

publique au volant d’un véhicule automoteur avec un taux d’alcool de 0,45 milligramme par litre

d’air expiré.

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 juin 2023, vers 01.50 heures, depuis l’autoroute A4 jusqu’à la rue de l’Ecole à

Pontpierre,

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré,

en l’espèce de 0,45 mg par litre d’air expiré ».

La contravention de conduite sous influence d’alcool est punissable en application de l’article 12

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques d’une amende de 25 à 500 €.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet encore au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

L’importance du taux d’alcoolémie constaté justifie la condamnation du prévenu à une amende de

350 € ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 5 mois.

PERSONNE1.) explique qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire dans le cadre

de son activité professionnelle d’ambulancier.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du

chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie».

Malgré ses antécédents judiciaires pour avoir circulé au volant d’un véhicule sur la voie publique

en étant sous l’emprise de boissons alcooliques, PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du tribunal. Afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le tribunal

décide de lui accorder la faveur du sursis quant à 4 mois de l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence

majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement

de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020,

jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et

jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020; voir également dans le même sens: Cour,

arrêt numéro 70/21 VI du 8 mars 2021; en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police,

jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 350 €

(trois cent cinquante euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 (quatre) jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique pendant la durée de

5 (cinq) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 4 (quatre) mois de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un

véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8 € (huit

euros).

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant

les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153,

154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal

de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix, siégeant

comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.