Court convicts motorcyclist for speeding over 15 km/h in urban area and sets fine at 200 euros.

- amende -

Jugement no: 25/2024

Note: 6863/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 2 février 2024

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 8 décembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 19 janvier 2024.

Faits

Par citation du 8 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 19 janvier

2024 du tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur d’un motocycle

sur la voie publique de l’infraction suivante:

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé

à une vitesse de 77 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Anne THEISEN, attachée de justice, déléguée de

Monsieur le Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1311/2023 daté du 1er

juin 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe

de garde et de transfert.

Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) l’infraction

suivante:

« Etant conducteur d’un motocycle immatriculé NUMERO1.)(L) » sur la voie publique,

Le 01/06/2023, vers 18:55 heures, à Pontpierre, rue de Luxembourg, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir circulé

à une vitesse de 77 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h ».

Il ressort du procès-verbal numéro 1311/2023 précité qu’en date du 1er juin 2023, les agents de

police verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse à Pontpierre, dans la rue de

Luxembourg, à hauteur de l’immeuble portant le numéro 73, à un endroit où la vitesse maximale

autorisée est limitée à 50 km/h, lorsque, vers 18.55 heures, ils ont pu constater qu’un motocycliste,

circulant au guidon d’une moto de marque et type Kawasaki Z750R immatriculée NUMERO1.)(L),

s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 80

km/h.

Les agents de police ont de suite interpelé le motocycliste dont s’agit qu’ils ont identifié en la

personne de PERSONNE1.).

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) indiquait qu’il venait de récupérer la

moto chez le concessionnaire où une pièce venait d’être remplacée et qu’il avait voulu essayer la

sixième vitesse.

Lors des débats en audience publique du 19 janvier 2024, la représentante du ministère public

demande à voir retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à sa charge et à le voir

condamner à une peine d’amende appropriée.

PERSONNE1.) réitère ses explications données lors de son audition par les agents de police. S’il

ne conteste pas avoir roulé en excès de vitesse, il fait néanmoins valoir que l’agent de police ayant

procédé à son interpellation ne lui avait pas exhibé le cinémomètre et le résultat du mesurage.

Pour le surplus, il maintient qu’il avait voulu vérifier le bon état de fonctionnement de la moto qu’il

venait de récupérer chez le concessionnaire et qu’il n’avait pas fait attention à la vitesse exacte à

laquelle il roulait.

Le ministère public reproche en l’espèce au prévenu d’avoir circulé à une vitesse de 77 km/h à

l’intérieur d’une agglomération.

Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre utilisé par les agents de police

indiquait une vitesse de 80 km/h.

Le prévenu reproche à l’agent de police de ne pas lui avoir exhibé le cinémomètre.

Or, ni le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation,

d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions

relatives à la législation routière, ni aucune autre disposition légale ne fait obligation aux agents de

police lors d’un contrôle effectué au moyen d’un cinémomètre d’exhiber l’affichage dudit

cinémomètre au contrevenant.

D’autre part, il convient de rappeler les dispositions de l’article 154 du code de procédure pénale

qui dispose que:

« Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut

de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire

preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de

police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu’à inscription

de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels

la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus

par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les

admettre ».

Il est ainsi de principe que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en matière

d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur contenu jusqu’à preuve

contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-

verbaux sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit

les conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens:

PERSONNE2.), Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’espèce, aucun élément de preuve permettant de contredire les constatations des agents de

police n’a été rapporté par le prévenu; ce dernier ne conteste d’ailleurs pas qu’il a pu circuler à une

vitesse dépassant la vitesse maximale autorisée.

Pour le surplus, il convient de rappeler que l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du

2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils

automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière dispose que «Le

cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d’une marge de tolérance qui est

de 3 km/h en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui

est de 3 % en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h».

En l’absence de contestations plus circonstanciées mettant en doute la fiabilité du mesurage de la

vitesse effectué par les agents de police et par application de la marge de tolérance prévue par la

disposition légale précitée conformément aux conclusions du ministère public (telles qu’elles

résultent implicitement mais nécessairement de la citation à prévenu), il convient de retenir à

charge du prévenu une vitesse de (80 - 3 =) 77 km/h (voir en ce qui concerne le principe de

l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) se trouve dès lors établie par les éléments figurant au

dossier répressif et, en particulier, par les constatations des agents de police faites moyennant un

cinémomètre dûment homologué.

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante:

« étant conducteur d’un motocycle immatriculé NUMERO1.)(L) » sur la voie publique,

le 1er juin 2022, vers 18.55 heures, à Pontpierre, rue de Luxembourg,

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 77 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h ».

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la limitation réglementaire de la

vitesse à l’intérieur d’une agglomération, la vitesse constatée étant supérieure de plus de 15 km/h

à la vitesse maximale autorisée, tel c’est le cas en l’espèce, considérée comme contravention

grave, est punissable d’une amende de 25 à 500 €.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet encore au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

En vertu de l’article 28 du code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des

circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

PERSONNE1.) explique qu’en tant que chauffeur professionnel, il a impérativement besoin de

l’autorisation de conduire.

La gravité du fait retenu à charge du prévenu, résultant de l’importance de l’excès de vitesse

constaté, justifie sa condamnation à une amende de 200 €.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal, il y a lieu de fixer la durée de

la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et le prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200 €

(deux cents euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8 € (huit

euros).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du règlement grand-

ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de

contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la

législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des

articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal

de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix, siégeant

comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.