Luxembourg court convicts defendant of theft, imposes suspended prison sentence and fine.

Jugt no

335/2024

Notice no 23995/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 9 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Vol.

A

cette audience, le vice-président constata

l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA

MARTINS lors des dépositions du témoin.

Le prévenu

PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA

MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Melissa DE ARAUJO DIAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu

la citation à prévenu du

14 décembre 2023

(not. 23995/23/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 198/2023 dressé en date du 20 avril 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Unité Commissariat Walfer.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps non

prescrit et notamment au courant du mois d’avril 2023, dans les locaux du

Commissariat Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Police Grand-Ducale un

cachet officiel, partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique du 9 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu

l’infraction de vol simple lui reprochée, laquelle est encore établie par les

éléments du dossier répressif.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, le prévenu

PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

au courant du mois d’avril 2023, dans les locaux du Commissariat

Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Police

Grand-Ducale un cachet officiel, partant une chose appartenant à autrui. »

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du

Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de

251 euros à 5.000 euros.

Le Tribunal estime que l’infraction commise par

PERSONNE1.)

est

adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 mois et une

amende de 500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois ;

d i t qu'il sera

sursis à l'exécution de

l’intégralité de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans

à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d’amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Sylvie

BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier

assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.