Luxembourg court convicts defendant of burglary and sentences to 18 months with 9 months suspended.

Jugt no

333/2024

Notice no 20871/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

ou ALIAS1.) ou ALIAS2.)

né le DATE1.) ou le DATE2.) selon ses propres déclarations

né au plus tard le DATE3.) selon l’expertise médico-légale du 14 juin

2022

actuellement détenu au Centre de Rétention (Findel)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 9 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Vol à l’aide d’effraction.

A cette audience, le vice-président constata

l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Aissam GUELLIL, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu

la citation à prévenu du

14 décembre 2023

(not. 20871/22/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 819/2022 dressé en date du 23 avril 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Comissariat Mersch.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le 22 avril 2022

vers 23.30 heures et le 23 avril 2022 vers 6.50 heures à ADRESSE1.), dans le

restaurant ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.),

notamment la caisse ainsi que son contenu d’un montant de 200 euros, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant

une fenêtre du restaurant.

Il ressort du procès-verbal numéro 819/2022 précité qu’entre le 22 avril 2022

vers 23.30 heures et le 23 avril 2022 vers 6.50 heures, un ou plusieurs auteurs

se sont introduits dans le restaurant ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE1.), en

forçant une fenêtre du restaurant, pour ensuite soustraire 200 euros s’étant

trouvés à l’intérieur du restaurant.

L’ADN du prévenu PERSONNE1.) a été retrouvé sur les lieux et plus

précisément sur une pierre à l’extérieur de la maison et sur le cadre de fenêtre

par laquelle l’auteur s’est introduit dans le bâtiment.

Lors de son audition auprès de la police, PERSONNE1.) a contesté les faits.

A l’audience publique du 9 janvier 2024, il a déclaré ne pas se rappeler des

faits, sans les contester formellement, tout en admettant avoir commis des vols

à cette époque pour trouver de l’argent quand il avait faim.

Compte tenu des résultats de l’expertise ADN et des déclarations du prévenu

lui-même selon lesquelles il commettait des vols lorsqu’il avait faim, le Tribunal

a acquis la conviction que c’est le prévenu PERSONNE1.) qui a commis le vol

par effraction lui reproché.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 22 avril 2022 vers 23.30 heures et le 23 avril 2022 vers 6.50 heures

à ADRESSE1.), dans le restaurant ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant

ENSEIGNE1.), la caisse ainsi que son contenu d’un montant de 200 euros,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en

forçant une fenêtre du restaurant. »

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est

puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée

par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code

pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une

amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du

même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Compte tenu de la gravité des faits et au vu du risque d’une réitération

immédiate des faits au vu de la situation précaire du prévenu, il n’y a pas lieu

de faire bénéficier PERSONNE1.) de la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Comme PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur

du sursis quant à l’exécution de 9 mois de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la

situation financière précaire d’PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.090,72 euros

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans

à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Sylvie

BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier

assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.