Court dismisses execution proceedings against guarantor due to proven full debt settlement and payment.

No. rôle: TAL-2023-07923

No. 2024TALREFO/00047

du 1er février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 1er février 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par la société E2M SARL, établie et ayant son siège à L-2419 Luxembourg,

2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des société de

Luxembourg sous le numéro B210821, représenté aux fins des présentes par Maître

Max MAILLIET, demeurant à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu ;

partie demanderesse comparant par la société E2M SARL, représentée par Maître

Emilie WALTER, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les

deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

18 décembre 2023, Maître Emilie WALTER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 8 janvier 2024, lors de laquelle Emilie WALTER fut

entendue en ses conclusions.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’ordonnance conditionnelle No. 2019TALORDP /00818 du 18 décembre 2019

ayant enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de

35.706,92.- euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020.

Vu l’ordonnance conditionnelle No. 2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019

ayant enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de

27.869,84.- euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020.

Vu la requête en difficultés d’exécution déposée par PERSONNE1.) le 6 octobre 2023.

Il est constant en cause que les parties ont trouvé un accord en ce sens que la dette de

PERSONNE1.) vis-à-vis de la société SOCIETE1.) du chef de cautionnement s’élève

au montant total de 50.000.- euros et que ce montant a dore et déjà été réglé par celui-

ci.

Il s’ensuit que conformément aux conclusions de PERSONNE1.) il y a lieu d’ordonner

la discontinuation des poursuites engagées et de toutes les procédures d’exécution

relativement aux ordonnances conditionnelles susmentionnées.

Les conditions d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile

n’étant pas démontrées en l’espèce, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) S.A., bien que régulièrement convoquée à l’audience du 18

décembre 2023, n’a pas comparu ; il y a partant lieu de statue par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de La

société SOCIETE1.) S.A. ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

ordonnons la discontiuation des poursuites engagées et de toutes les procédures

d’exécution relativement aux ordonnances conditionnelles de paiement numéros

2019TALORDP/00818 et 2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019 ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande introduite sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.