Court convokes multiple theft cases, convicts defendant for simple theft with 9 months suspended sentence.

Jugt no

305 / 2024

Notices :

5897/23/CD, 8662/23/CD, 10518/23/CD, 12662/23/CD et 27065/23/CD

(jonction)

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u

-

_____________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 18 septembre 2023 (notices 5897/23/CD, 8662/23/CD,

10518/23/CD et 12662/23/CD) et du 21 septembre 2023 (notice 27065/23/CD),

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le

prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2023 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

vols simples (articles 461 et 463 du Code pénal).

A l’audience publique du 12 octobre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement

à l’audience publique du 8 janvier 2024.

A l’audience publique du 8 janvier 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,

dûment assermenté, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et conclut à la

condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la cour, demeurant à Dudelange, exposa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 18 septembre 2023 (notices 5897/23/CD,

8662/23/CD, 10518/23/CD et 12662/23/CD) et du 21 septembre 2023 (notice

27065/23/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires introduites par le Parquet sous les notices 5897/23/CD, 8662/23/CD,

10518/23/CD, 12662/23/CD et 27065/23/CD et de statuer par un seul et même

jugement.

I)

Quant à la notice no 5897/23/CD

Vu le procès-verbal numéro JDA 127524-1/2023 établi en date du 21 janvier 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

en date du 20 janvier 2023, vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de

Luxembourg,

et

notamment

à

ADRESSE3.),

dans

le

magasin

"ENSEIGNE1.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE1.), 1 bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

Tant devant la Police qu’à l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir

commis l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du

dossier répressif.

Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux devant la Police et à

l’audience, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention mise à sa charge par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction

suivante, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en date du 20 janvier 2023, vers 18.00 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), dans le magasin "ENSEIGNE1.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE1.), une bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

II)

Quant à la notice no 8662/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 10325/2023 établi en date du 18 janvier 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

le 18 janvier 2023, vers 17.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), dans le magasin "ENSEIGNE2.)",

en infraction à articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE2.)", un téléphone portable de la marque XIAOMI d'un montant de

399 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler du vol, sans cependant

contester l’infraction lui reprochée, laquelle est établie à suffisance par les

éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de l’agent de

sécurité PERSONNE2.) et les images de vidéosurveillance du magasin

« ENSEIGNE2.) ».

Au vu des éléments du dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu de l’infraction suivante, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 janvier 2023, vers 17.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE4.), dans le magasin "ENSEIGNE2.)",

en infraction à articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE2.)", un téléphone portable de la marque XIAOMI d'un montant

de 399 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

III)

Quant à la notice no 10518/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 25349/2022 établi en date du 28 décembre 2022 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

1) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE5.), dans le magasin "ENSEIGNE3.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE3.)", 1 bouteille de Jack Daniels d'un montant de 16,49 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

2) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE6.), dans le magasin "ENSEIGNE1.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE1.)", 1 bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis les infractions lui

reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif.

Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le

prévenu PERSONNE1.) dans les liens des préventions mises à sa charge par le

Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes,

à savoir :

« 1) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à ADRESSE5.), dans le magasin "ENSEIGNE3.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE3.)", une bouteille de Jack Daniels d'un montant de 16,49 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

2) le 28 décembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE6.), dans le magasin "ENSEIGNE1.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE1.)", une bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

IV)

Quant à la notice no 12662/23/CD

Vu le procès-verbal numéro JDA 127807 établi en date du 24 février 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

le 26 janvier 2023, vers 14.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), dans le magasin "ENSEIGNE4.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE4.)" 1 bouteille de Whisky d'un montant de 26,19 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis les infractions lui

reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif.

Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le

prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention mise à sa charge par le

Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante, à

savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 janvier 2023, vers 14.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE7.), dans le magasin "ENSEIGNE4.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE4.)" une bouteille de Whisky d'un montant de 26,19 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

V)

Quant à la notice no 27065/23/CD

Vu le procès-verbal numéro JDA 137575-1/2023 établi en date du 10 juillet 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,

le 8 juillet 2023, vers 10.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), au magasin "ENSEIGNE5.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE5.)" divers objets et notamment:

- une bouteille d'alcool de la marque ADAMUS AGUARDENTE d'un prix de 47,89

euros,

- une canette d'alcool d'un prix de 6,09 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas.

A l’audience publique, le prévenu a reconnu avoir commis l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif.

Sur base du dossier répressif et au vu de ses aveux, il y a lieu de retenir le

prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention mise à sa charge par le

Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante, à

savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 juillet 2023, vers 10.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE8.), au magasin "ENSEIGNE5.)",

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

"ENSEIGNE5.)" les objets suivants :

- une bouteille d'alcool de la marque ADAMUS AGUARDENTE d'un prix de

47,89 euros,

- une canette d'alcool d'un prix de 6,09 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours

réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code

pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros

à 5.000 euros.

Au vu de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son

repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une

amende au vu de la situation sociale et financière précaire du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement,

le

prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs moyens, et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les

notices 5897/23/CD, 8662/23/CD, 10518/23/CD, 12662/23/CD et 27065/23/CD;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l’intégralité

de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans

à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 80,52 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Sylvie BERNARDO,

substitut

du

Procureur

d’Etat,

en

l'audience

publique

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.