Court convicts defendant for failing to publish company accounts within legal deadlines under commercial law.

Jugt no 293/2024

Not. : 4469/23/CD

Audience publique du 1er février 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 8 novembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 4 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 8 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 120/2023 du 23 mars 2023 dressé par la Police Grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Hesperange (C2R).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, depuis le 1er

août 2018, respectivement le 1er août 2019, respectivement le 1er août 2020,

respectivement le 1er août 2021, respectivement le 1er août 2022 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg, publié dans le délai légal l’inventaire, les

bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017,

31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société SOCIETE1.)

Sàrl.

A l’audience du 4 janvier 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui

reprochés. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et des

aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, respectivement le 1er août

2020, respectivement le 1er août 2021, respectivement le 1er août 2022 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales,

de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de

profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019,

31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société SOCIETE1.) Sàrl. »

L’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales prévoit une peine d’amende de 500 à 25.000 euros en cas de non-

publication des comptes sociaux.

Dans la mesure où il s’agit d’un fait unique ainsi que de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à

une amende de 750 euros.

Le prévenu est né le DATE1.). Conformément aux dispositions de l’article 30 (6) du

Code pénal, « la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à exécution, ni

maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année ».

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu et son mandataire entendu en leurs

explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 179,

182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle

ainsi que de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Yashar AZARMGIN, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra

MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.