Luxembourg court convicts defendant for selling fake COVID-19 vaccination certificates and orders community service.

Jugt no 291/2024

Not. : 13546/22/CD

2x tîg

1x confisc.

Audience publique du 2 février 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Russie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 20 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 3 janvier

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 199bis du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité de la

prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Rui VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1500/23 rendue en date du 18 octobre 2023 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

d’infraction à l’article 199bis du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu la lettre de dénonciation des autorités judiciaires allemandes du 5 avril 2022 dans le

cadre d’une enquête à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

Vu le rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Public reproche à PERSONNE1.), au courant des mois d’octobre ou novembre 2021,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.),

au cours d’une « marche-blanche », d’avoir acheté à une personne non identifiée,

rencontrée lors des « marches blanches », au prix de 500€ par certificat, soit au prix total

de 1.000€ les faux certificats de vaccination Covid-19 suivants :

le certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), indiquant

comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de vaccination

ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO1.), avec les précisions suivantes:

- ENSEIGNE1.)

- ENSEIGNE2.)

le certificat international de vaccination établi au nom de sa fille PERSONNE2.),

indiquant comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de

vaccination Zweibrücken (D), n° de passeport NUMERO2.), avec les précisions

suivantes :

- ENSEIGNE1.)

- ENSEIGNE2.)

partant un document compris dans l’énumération de l’article 199bis, relevant de la

compétence d’une autorité étrangère.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction

libellée à sa charge par le Ministère Public. Elle a expliqué avoir eu peur de se faire

vacciner, de sorte qu’elle a acheté des faux certificats de vaccination pour soi-même et

sa fille afin de continuer à être autorisées à participer à la vie sociale lors de la pandémie

du Covid-19.

Les aveux de la prévenue sont corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif,

de sorte que l’infraction est établie tant en fait qu’en droit.

Partant, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les débats menés à l’audience

ainsi que des aveux circonstanciés de la prévenue, PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

au courant des mois d’octobre ou novembre 2021, à ADRESSE3.), au cours d’une

« marche blanche »,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir acheté des faux papiers

de légitimation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, d’avoir acheté à une

personne non identifiée, rencontrée lors des « marches blanches », au prix de 500€

par certificat, soit au prix total de 1.000€, les faux certificats de vaccination Covid-

19 suivants :

le certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), indiquant

comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de vaccination

ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO1.), avec les précisions suivantes :

-

ENSEIGNE1.)

-

ENSEIGNE2.)

le certificat international de vaccination établi au nom de sa fille PERSONNE2.),

indiquant comme dates de vaccination le 11.08.2021 et le 15.09.2021 au centre de

vaccination ADRESSE3.) (D), n° de passeport NUMERO2.), avec les précisions

suivantes :

-

ENSEIGNE1.)

-

ENSEIGNE2.)

partant un document compris dans l’énumération de l’article 199bis, relevant de la

compétence d’une autorité étrangère. »

La peine

Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition dans une intention

frauduleuse et à dessin de nuire, d’un certificat falsifié relevant de la compétence d’une

autorité luxembourgeoise est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le

délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut

prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une

institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et

d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures. »

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à

charge de la prévenue ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois

d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la

prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine

d'emprisonnement et à une amende.

A l’audience du 3 janvier 2024, la prévenue a été instruite de son droit de refuser

d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, elle a marqué son accord

à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général

pour une durée de 120 heures non rémunérées.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation :

-

du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), n° de

passeport NUMERO1.)

-

du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE2.), n° de

passeport NUMERO2.)

saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,77 euros ;

avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

avertit PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal): « Toute violation de l’une

des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à

deux ans. » ;

ordonne la confiscation :

-

du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE1.), n° de

passeport NUMERO1.) ;

-

du certificat international de vaccination établi au nom de PERSONNE2.), n° de

passeport NUMERO2.),

saisis suivant rapport numéro 19476-611/2022 du 10 juin 2022, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

En application des articles 14, 22, 31, 32 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et de Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut

du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.