Employee's dismissal claim dismissed due to valid withdrawal of action accepted by employer.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee formally withdrew their lawsuit regarding the alleged abusive dismissal, and the employer accepted this withdrawal. Consequently, the court declared the pending labor dispute extinguished and ruled that the employee bears the procedural costs. The decision rests on the procedural validity of the mutual agreement to terminate the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a plaintiff validly withdraws their action and the defendant accepts it, the court must declare the instance extinguished and assign costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.no.
/24
L-TRAV-560/22
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 1er FEVRIER 2024
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix
Présidente
Myriam SIBENALER
Assesseur - employeur
Laurent BAUMGARTEN
Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG
Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Olivier
RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Steinfort,
E T:
la société anonyme SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., établie
et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V
du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Alessia BORDON, avocat, en
remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,
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F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2022.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 10 novembre 2022 à 9 heures, salle JP.0.02.
Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue à l'audience publique
du jeudi, 25 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02.
Maître Manon FORNIERI se présenta pour la partie demanderesse et Maître
Alessia BORDON se présenta pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date
du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme
SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon
irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le
montant total de 27.875,90 euros. Il a en outre requis l’allocation d’une indemnité
de procédure.
A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE1.) a remis un acte de désistement
d’instance et d’action et introduite contre la partie défenderesse.
La société anonyme SOCIETE1.) a accepté ce désistement d’instance et
d’action.
Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son
désistement d’instance et d’action et de son acceptation par la société anonyme
SOCIETE1.).
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux
conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre
PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) d’autre part
introduite sous le rôle n°560/22.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action
introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 11 octobre
2022;
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de ce qu’elle accepte ledit
désistement d’instance et d’action;
en conséquence:
fait droit au désistement d’instance et d’action;
laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière
assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de
la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES
s. Nathalie SALZIG