Luxembourg small claims court awards unpaid legal fees and procedural costs to the law firm.

Répertoire

n° 394/2024

RPL 149/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du premier février deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 avril 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 1.092 euros du chef d’une note d’honoraires demeurant impayée, cette

somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 janvier 2023.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de

réponse (formulaire C) sont envoyés le 19 avril 2023 par pli recommandé avec

accusé de réception à PERSONNE1.).

Cet envoi est remis le 22 avril 2023 à PERSONNE1.).

Suivant courriel transmis le 24 avril 2023 au greffe du tribunal de céans,

PERSONNE1.) s’oppose à la demande.

Ce courriel est transmis le 2 mai 2023 à la société SOCIETE1.) SARL.

Suivant courriel déposé le 12 mai 2023 au greffe du tribunal de céans,

PERSONNE1.) transmet d’autres moyens.

Ce courriel est transmis le 24 mai 2023 à la société SOCIETE1.) SARL.

La société SOCIETE1.) SARL réplique suivant courrier et courriel déposés le 6 juillet

2023.

Ce courriel, ensemble les pièces y annexées sont transmises le 7 juillet 2023 par

courriel à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) n’a plus pris position.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la note d’honoraires n°

NUMERO1.) du 7 mars 2023 s’élevant à 1.092 euros, TVA comprise, du chef de

services professionnels rendus dans l’affaire PERSONNE2.) / MP du 25 novembre

2022 au 13 décembre 2022.

PERSONNE1.), après avoir exposé le détail de l’affaire pour laquelle elle a contacté

le cabinet d’avocats, s’oppose à la demande aux motifs qu’elle n’a pas été informée

du taux horaire facturé, que la conversation téléphonique a duré moins qu’une heure

et a essentiellement servi à « vendre leur service ».

Elle fait valoir avoir proposé de régler 500 euros pour les services prestés; la partie

adverse n’ayant cependant pas pris position par rapport à son offre de paiement.

PERSONNE1.) ajoute ne pas avoir eu d’échanges constructifs concernant l’affaire,

ni de dialogue; le retour à ses courriels étant des « courriels automatiques » pour

solliciter des honoraires à payer pour avoir lu les courriels; chose dont elle n’a pas

eu l’impression, étant donné que le contenu de ses messages n’a jamais fait objet

d’une discussion avec le cabinet.

Au dernier stade de ses conclusions elle précise être d’accord à payer les

honoraires dus pour le report de l’audience; le surplus n’ayant « pas de sens et trop

cher ».

PERSONNE1.) donne à considérer ne disposer que d’un revenu de 500 euros par

mois.

La société SOCIETE1.) SARL réplique avoir été contactée au mois de janvier 2022

pour une affaire à traiter en urgence, raison pour laquelle les devoirs sur dossier ont

commencé sans avoir sollicité une provision de 1.000 euros HTVA, provision qui est

demandée à chaque client avant d’entamer un quelconque travail.

La société soutient avoir informé la partie défenderesse dès le début des

discussions par téléphone du tarif appliqué et lui avoir adressé suivant courriel du

25 novembre 2022 le formulaire d’ouverture de dossier reprenant les conditions

tarifaires.

La société précise que dans le cadre de son affaire, PERSONNE1.) a adressé 14

courriels au cabinet plus amplement détaillés dans ses conclusions et versés à titre

de pièces.

La requérante précise avoir en outre, à titre de geste commercial, facturé que la

lecture des courriels du 17 et du 21 janvier 2022 de PERSONNE1.), les échanges

de courriels du 21 octobre 2022 entre PERSONNE1.) et le tribunal, ainsi que le

courriel du 29 novembre 2022.

Elle ajoute n’avoir facturé les prestations qu’à partir du 25 novembre 2022, ce

malgré le fait que plusieurs échanges par courriel et par téléphone ont eu lieu avant

cette période. La liste des courriels est plus amplement reprise aux conclusions et

versée à titre de pièce.

Elle continue n’avoir facturé qu’une heure de la communication téléphonique du

7 décembre 2022; communication ayant en réalité durée trois heures et au bout de

laquelle PERSONNE1.) a décidé de se défendre en personne sans l’assistance d’un

avocat.

La société SOCIETE1.) SARL conteste que la partie adverse ait proposé de payer

la somme de 500 euros; aucun paiement n’étant d’ailleurs intervenu à ce jour.

La société conteste finalement les allégations de la partie adverse et maintient sa

demande en paiement des honoraires s’élevant à 1.092 euros TTC.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suivant note d’honoraires n° NUMERO1.) du 7 mars

2023 la société SOCIETE1.) SARL demande à PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 1.092 euros du chef de services professionnels rendus dans l’affaire

PERSONNE2.) / MP du 25 novembre 2022 au 13 décembre 2022.

Il convient de préciser que le montant hors TVA s’élève à 933,33 euros.

Il résulte du détail des prestations facturées que la société SOCIETE1.) SARL a mis

en compte les prestations du 25 novembre 2022 au 13 décembre 2022; le temps

global facturé s’élevant à trois heures et vingt minutes.

Le détail se lit comme suit: 25/11/22 communication téléphonique (10 minutes);

25/11/22 rédaction courrier en représentation (15 minutes); 1/12/22 lecture et

analyse courriel du client du 29 novembre 2022 (10 minutes); 1/12/22 lecture et

analyse de différents courriels envoyés par la cliente au tribunal (15 minutes);

1/12/22

analyse des pièces de

la partie adverse (30 minutes);

7/12/22

communication téléphonique d’une heure concernant la discussion de l’affaire,

l’audience et l’opportunité; 7/12/22 communication téléphonique juridique pour

obtenir la date d’audience après remise (5 minutes); 9/12/22 déplacement au

tribunal d’arrondissement pour obtenir la refixation de l’affaire (30 minutes); 9/12/22

attente / représentation appel des affaires (5 minutes); 9/12/22 représentation

discussion pour refixation (5 minutes); 13/12/22 rédaction email client, transmission

des pièces adverses, de la nouvelle date d’audience et confirmation du dépôt de

mandat (15 minutes).

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) ont contacté l’avocate Nadia CHOUHAD de l’étude SOCIETE1.)

SARL le samedi 22 janvier 2022 concernant une affaire fixée au 24 janvier 2022 à

9 heures.

PERSONNE3.) explique que sa mère s’est fait voler / escroquer 400.000 euros par

PERSONNE4.) (SOCIETE2.)) et avoir créé un compte « PERSONNE4.) » sur

SOCIETE3.) pour rechercher d’autres victimes et que ce dernier a porté plainte au

correctionnel pour atteinte à l’honneur, coups et blessures et diffamation.

Elle précise que PERSONNE5.) leur a conseillé de la contacter en urgence pour

rejeter ou reporter cette accusation.

Le même jour, PERSONNE3.) transfère les échanges de courriels concernant la

citation directe « PERSONNE4.) / PERSONNE2.) du 25/10/21 » avec le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg des 21, 27 et 28 octobre 2021, ainsi qu’un courriel

adressé le 17 janvier 2022 à plusieurs tribunaux du Luxembourg et à MAIL1.)., ainsi

que des copies (photos) de la citation directe de PERSONNE4.), résidant à

Luxembourg, à l’encontre de

PERSONNE1.), épouse

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.), résidant en France, à comparaître le 25 octobre 2021 à 9.00 heures

devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

Il ressort de la citation directe que PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg pour avoir communiqué à plusieurs personnes et diffusé sur les

réseaux sociaux des propos de nature à porter atteinte à son honneur et de nature

à dénigrer ses activités professionnelles; faits à qualifier de calomnie et diffamation ;

les éléments constitutifs de l’infraction étant « imputation de crime financier,

arnaque aux assurances, professionnel d’escroquerie

et plus précisément

imputation de la spoliation de la somme de 400.000 euros en 2007 en lien avec le

transfert de contrat d’assurance vie qui aurait dû être au nom de Madame

PERSONNE1.) » rattachés à des faits précis de spoliation de la somme de 400.000

euros au père et mari des citées; imputations fausses et ne correspondent pas à la

réalité.

L’affaire introduite devant le tribunal correctionnel fut reportée sur demande de

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à plusieurs reprises, à savoir le 25 octobre 2021,

le 24 janvier 2022, le 28 novembre 2022, ainsi que le 9 décembre 2022.

Il ressort du courriel adressé le 25 novembre 2022 par la partie requérante à

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ensemble la demande d’ouverture de dossier y

annexée, qu’au plus tard à cette date, la partie défenderesse fut informée du taux

horaire s’élevant à 280 euros HTVA; les frais administratifs s’élevant à 170 euros

HTVA.

Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle n’avait pas

connaissance des tarifs appliqués est à rejeter comme non fondé.

Concernant la durée de la consultation par téléphone du 7 décembre 2022, il n’est

pas contesté que les parties ont discuté de l’affaire, de l’audience et de l’opportunité.

Au vu des reproches formulés par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à l’égard de

PERSONNE4.), ensemble la citation directe introduite par ce-dernier à l’encontre

de PERSONNE3.) et PERSONNE1.), il faut retenir que les contestations de la partie

défenderesse quant à la durée de cette consultation sont à rejeter comme non

fondées; l’affaire étant fixée pour plaidoiries à l’audience du 9 décembre 2022 et

qu’il s’agissait de préparer la défense.

Au vu des prestations facturées, et plus particulièrement la rédaction du courrier en

représentation, la lecture et analyse des courriels envoyés par la cliente au tribunal,

l’analyse des pièces communiquées par la partie adverse, la demande au greffe

pour obtenir la date de la fixation de l’affaire, le courriel au client pour l’informer de

la nouvelle date d’audience, la transmission des pièces de la partie adverse, ainsi

que la confirmation du dépôt du mandat, il y a lieu de retenir que les prestations

facturées étaient nécessaires et essentiels dans le cadre de l’affaire en question.

Le temps mis en compte et le tarif appliqué étant adaptés aux prestations fournies,

le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire que ces prestations n’ont « pas de

sens et trop cher » est à rejeter comme non fondé.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la

demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui

payer la somme de 1.092 euros du chef de la note d’honoraires du 7 mars 2023,

cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date de la

demande en justice.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le

montant qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie

demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

la requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 1.092 euros du chef de la note d’honoraires du 7 mars 2023,

cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date de la

demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière