Court appoints expert appraiser to assess hunting damage costs pending final liability determination.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court appointed an expert appraiser to quantify damages resulting from hunting activities following a provisional payment order. The parties contested the initial order, leading the judge to order a formal assessment of the damaged land's nature and extent. This procedural step ensures an accurate valuation before any final liability or compensation is determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; The court must appoint an expert appraiser to determine the nature, origin, and extent of damages caused by hunting when liability is not yet definitively established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 384/24
L-CHAS-1/24
O R D O N N A N C E
rendue le 31 janvier 2024
Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de Paix à Luxembourg,
Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement provisoire No. L-CHAS-1/24
rendue le 12 janvier 2024 à la requête du PERSONNE1.), représenté par son
président PERSONNE2.) et son secrétaire PERSONNE3.)
ayant ordonné
à PERSONNE4.) de payer dans les quinze jours de la notification de
l’ordonnance de paiement provisoire le montant de 6.310,28 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, entre
les mains du PERSONNE1.),
à charge pour le collège des syndicats de continuer ce montant de 6.310,28
euros, en sus les intérêts légaux, et la part contributive du PERSONNE1.), à
savoir le montant de
701,14 euros,
en sus les intérêts légaux, à
PERSONNE5.),
Vu le contredit déposé par PERSONNE4.) le 22 janvier 2024 au greffe de la
Justice de paix contre la prédite ordonnance de paiement provisoire,
Vu les articles 52 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse,
régissant le litige en cause,
Attendu qu’il y a lieu de désigner, conformément à l’article 52 de la prédite loi,
un expert-taxateur, tous droits et moyens des parties réservés.
P A R
C E S
M O T I F S :
désignons comme expert-taxateur Monsieur Alex CARNEIRO, demeurant à
L-5222 SANDWEILER, 13, an der Wiewerbach
avec la mission de constater et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, la
nature, l'origine et l'importance des dégâts et de déterminer la superficie
exacte du (des) champ(s) endommagé(s) ;
autorisons l’expert à recueillir tous les renseignements utiles et, en cas de
proposition des intéressés lors de la visite des lieux, à ne faire l'évaluation du
dommage qu'après une seconde visite des lieux, dont la date sera fixée
conformément aux dispositions de l'article 52 de la prédite loi du 25 mai 2011 ;
disons qu’il appartient à l’expert de contacter les parties par lettre
recommandée pour fixer le jour et l’heure pour la première réunion sur les
lieux ;
allouons à l’expert la somme de 450 euros à titre de provision ;
ordonnons à PERSONNE4.) de verser à l’expert à titre de provision la somme
de 225.- euros pour le 15 février 2024 au plus tard ;
ordonnons à PERSONNE5.) de verser à l’expert à titre de provision la somme
de 225.- euros pour le 15 février 2024 au plus tard ;
disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat de la
date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix
de Luxembourg pour le 31 mars 2024 ;
réservons les droits des parties et les dépens.
Ainsi fait et prononcé à la Justice de paix de Luxembourg, en date du 31 janvier
2024.
Claudine ELCHEROTH
Juge de Paix