Court appoints new expert after original expert declines mission under Civil Procedure Code Art. 435.

Répertoire No. 379/24

L-CIV-632/22

O R D O N N A N C E

rendue le 31 janvier 2024

par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Martine SCHMIT,

Dans la cause e n t r e :

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention

comparant à l’audience du 24 janvier 2024 par Maître Vãnia FERNANDES,

avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Ana

Isabel ALEXANDRE, avocate à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette

e t

1 ) PERSONNE1.), et son épouse

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.)

parties défenderesses au principal

parties demanderesses par reconvention

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocate à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu en date du 21 décembre 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 3376/23

et nommant expert Frank ERPELDING.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

10 janvier 2024, Frank ERPELDING informa le tribunal qu’il ne pourrait pas

accepter la mission.

A l’audience du 24 janvier 2024 à laquelle l’affaire fut réappelée, Maître Vãnia

FERNANDES, en remplacement de Maître Ana Isabel ALEXANDRE, et Maître

Joëlle CHOUCROUN furent entendues en leurs conclusions.

Sur ce, le tribunal rendit en date de ce jour

l’ o r d o n n a n c e

q u i

s u i t :

Maître Joëlle CHOUCROUN demande acte qu’elle assiste au remplacement

d’expert sous réserve d’appel à interjeter contre un volet du jugement No.

3376/23 du 21 décembre 2023.

Vu le jugement n° 3376/23 rendu en date du 21 décembre 2023 nommant expert

Frank ERPELDING avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

dans un rapport écrit et motivé :

1. déterminer les éventuels inexécutions, vices, malfaçons, et non-conformités

aux règles de l’art affectant les travaux exécutés par la société SOCIETE1.)

SARL en vertu des offres acceptées du 3 mars 2020 portant sur un montant

de 20.562,07 euros, du 15 mai 2020 portant sur un montant de 1.184,50 euros

et du 22 mai 2020 portant sur un montant de 7.329 euros devis, dans le

domicile d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE3.),

2. se prononcer sur les causes et origines des désordres constatés,

3. proposer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier et en évaluer le

coût,

4. évaluer les éventuelles moins-values.

Vu le courrier de l’expert commis Frank ERPELDING entré au greffe le 10 janvier

2024 aux termes duquel il décline la mission lui confiée.

Il y a dès lors lieu de procéder au remplacement de l’expert conformément à

l’article 435 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière

civile,

donne acte à Maître Joëlle CHOUCROUN qu’elle assiste au remplacement

d’expert sous réserve d’appel à interjeter contre un volet du jugement No.

3376/23 du 21 décembre 2023 ;

nomme en remplacement de l’expert Frank ERPELDING, l’expert Steve E.

MOLITOR, pour adresse : MOLITOR CABINET D’EXPERTISES à L-1815

LUXEMBOURG, 209, rue d’Itzig

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit

et motivé :

1. déterminer les éventuels inexécutions, vices, malfaçons, et non-conformités

aux règles de l’art affectant les travaux exécutés par la société SOCIETE1.)

SARL en vertu des offres acceptées du 3 mars 2020 portant sur un montant

de 20.562,07 euros, du 15 mai 2020 portant sur un montant de 1.184,50 euros

et du 22 mai 2020 portant sur un montant de 7.329 euros devis, dans le

domicile d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sis à L-ADRESSE3.),

2. se prononcer sur les causes et origines des désordres constatés,

3. proposer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier et en évaluer le

coût,

4. évaluer les éventuelles moins-values ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer

de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

ordonne à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le

15 février 2024 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire

valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir

entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous

peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau

code de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer le magistrat qui a ordonné

la mesure d’instruction de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer ;

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision

versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de paix le 1er

juin 2024 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé

par le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction par simple requête lui

présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ;

réserve le surplus et les frais ;

tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière