Court partially allowed appeal, reduced prison sentence to six months while confirming confiscation of contraband.

Arrêt N°48/24 X.

du 7 février 2024

(Not. 15740/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept février deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Congo), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 20 avril 2023 sous le numéro 1007/2023, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

«»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 12 mai 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le 15 mai

2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 juillet 2023, le prévenu PERSONNE2.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2024 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE2.), après avoir été averti de son droit de

garder

le

silence

et

de

son

droit

de

ne

pas

s’incriminer

lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE3.).

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE3.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 février 2024, à laquelle le

prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 12 mai 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE2.) a fait relever appel au pénal du jugement numéro 1007/2023, rendu

contradictoirement le 20 avril 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée le 15 mai 2023 au greffe du même tribunal, le

procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel au pénal limité à

PERSONNE2.) contre le prédit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement entrepris, PERSONNE2.) a été acquitté des infractions non établies à

sa charge, à savoir de l’infraction de vol commis à l’aide de violences et de menaces,

de l’infraction d’extorsion, de l’infraction de coups et blessures volontaires, de

l’infraction de menaces verbales et par gestes ainsi que de l’infraction de blanchiment-

conversion.

Les juges de première ont cependant condamné PERSONNE2.) à une peine

d'emprisonnement de 12 mois pour avoir, en date du 16 mai 2022, vers 19.15 heures

à ADRESSE3.), acquis et détenu les écouteurs Airpods préalablement dérobés à

PERSONNE4.), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une

infraction (infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal) ainsi que pour avoir

détenu et transporté une matraque télescopique noire, partant une arme de la

catégorie B, sans être titulaire de l’autorisation requise par le Ministre de la Justice (

infraction à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions).

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation de la matraque de

couleur noire saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2022/112296-7 dressé par la

Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Luxembourg, comme chose

formant l’objet de l’infraction de détention illégale d’arme ainsi que la restitution à leurs

légitimes propriétaires respectifs de tous les autres objets saisis dans le cadre de

l’affaire

suivant

procès-verbaux

numéro

JDA/2022/112296-6,

numéro

JDA/2022/112296-7, numéro JDA/2022/112296-8 et numéro JDA/2022/112296-9

dressés par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat de Luxembourg.

A l’audience de la Cour d’appel du 8 janvier 2024, PERSONNE2.), sans contester sa

présence sur le lieu des infractions, a fait valoir que les Airpods trouvés sur lui lors de

son interpellation du 16 mai 2022, étaient les siens et qu’il n’aurait pas vu qui lui aurait

mis la matraque dans sa poche.

Le mandataire de PERSONNE2.) a conclu à l’acquittement des deux infractions

retenues à charge de son mandant. En effet, il résulterait des déclarations des victimes

que son mandant aurait été sur les lieux, mais qu’il se serait tenu en retrait et qu’il

n’aurait rien subtilisé au préjudice des victimes. Bien que PERSONNE5.) aurait été

trouvé en possession d’Airpods, il aurait été formel tout au long de la procédure que

ces Airpods seraient les siens. Concernant la matraque trouvée sur lui lors de son

interpellation, son mandant ne l’aurait pas utilisée et il ignorerait qui lui a mis la

matraque dans la poche de sa veste.

A titre subsidiaire, le mandataire de PERSONNE5.) a sollicité la clémence de la Cour

d’appel, pour voir diminuer le quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à

charge de son mandant.

Le représentant du ministère public a fait valoir qu’il ne remettrait pas en cause les

acquittements intervenus en première instance et a conclu à la confirmation du

jugement entrepris sur ces points.

Au vu des contestations de PERSONNE5.), le représentant du ministère public a

soutenu que les Airpods, soustraits précédemment à PERSONNE4.), auraient été

retrouvés sur la personne de PERSONNE5.). Les déclarations de ce dernier pour dire

que les Airpods trouvés sur lui seraient les siens, seraient contredites par le laps de

temps très court entre les faits et l’interpellation de PERSONNE5.). Concernant la

matraque, celle-ci aurait été saisie sur la personne de PERSONNE5.). La version des

faits selon laquelle quelqu’un lui aurait mis la matraque dans la poche de sa veste, ne

serait pas crédible.

Le jugement entrepris serait dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu PERSONNE5.)

dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention et de l’infraction à la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions.

Au vu du casier judiciaire de PERSONNE5.), tout aménagement de la peine

d’emprisonnement serait exclu. Le représentant du ministère public ne s’est

néanmoins pas opposé à ce que le quantum de la peine d’emprisonnement soit

diminué à 9 mois.

Appréciation de la Cour d’appel :

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour d’appel

du 8 janvier 2024 que les juges de première instance ont fourni une relation correcte

des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté

de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La juridiction de première instance a ainsi correctement apprécié les circonstances de

la cause et c’est à juste titre qu’elle a acquitté PERSONNE5.) des infractions de vol à

l’aide de violences et de menaces, de l’infraction d’extorsion, de l’infraction de coups

et blessures volontaires, de l’infraction de menaces verbales et par gestes et de

l’infraction de blanchiment-conversion libellées à sa charge par le ministère public.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ces points.

Concernant l’infraction de blanchiment-détention, la Cour d’appel note que

PERSONNE5.) a soutenu tout au long de la procédure que les Airpods trouvés sur lui

lors de la fouille corporelle du 16 mai 2022 lui appartenaient.

Force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les

Airpods trouvés sur

PERSONNE5.)

étaient ceux dérobés

au préalable

à

PERSONNE4.), étant donné que les Airpods n’ont jamais été présentés à ce dernier

et il n’a pas été vérifié s’ils étaient synchronisés avec son téléphone portable.

Le ministère public ayant la charge de la preuve, la Cour d’appel retient qu’il existe un

doute

que les Airpods trouvés sur

PERSONNE5.)

étaient ceux subtilisés

précédemment à PERSONNE4.).

Conformément au principe que le moindre doute, même si léger soit-il, doit profiter au

prévenu, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’acquitter le prévenu

PERSONNE5.) du chef de l’infraction de blanchiment-détention mise à sa charge par

le ministère public, à savoir :

« le 16 mai 2022, vers 19.15 heures, à ADRESSE3.),

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1),

avoir acquis et détenu des objets visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, soit des écouteurs Airpods préalablement dérobés à PERSONNE4.), sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point

1) de l’article 506-1 du Code pénal. »

Quant à l’infraction de détention d’une arme soumise à autorisation, la Cour d’appel

constate qu’il est constant en cause que la matraque a été saisie sur la personne de

PERSONNE5.) au moment de son interpellation. Les déclarations du prévenu tendant

à dire que quelqu’un lui aurait mis la matraque dans la poche, mais qu’il se trouverait

dans l’ignorance complète de qui il pourrait s’agir, ne sont pas crédibles.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu PERSONNE5.)

dans les liens de l’infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Aux termes de l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la

détention d’une arme soumise à autorisation est punie d’une peine d’emprisonnement

de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

La Cour d’appel considère que la peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction

de première instance à l’égard de PERSONNE5.) est légale.

La Cour d’appel prend cependant en considération l’acquittement intervenu à charge

de PERSONNE5.) pour retenir, par réformation du jugement entrepris, qu’une peine

d’emprisonnement de 6 mois sanctionne de manière suffisante l’infraction retenue à

charge du prévenu PERSONNE5.).

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu PERSONNE5.), le jugement entrepris

est encore à confirmer en ce que la juridiction de première instance a retenu qu’aucun

aménagement de la peine d’emprisonnement n’est possible.

C’est finalement à bon droit, et pour des motifs que la Cour d’appel adopte, que la

juridiction de première instance a ordonné la confiscation de la matraque et des

stupéfiants saisis suivant procès-verbaux numéro JDA/2022/112296-7 et numéro

JDA/2022/112296-8 établis en date du 16 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, région

capitale, commissariat Luxembourg.

C’est encore à juste titre que le juges de première instance ont ordonné la restitution

de tous les autres objets saisis dans le cadre du présent dossier à leurs légitimes

propriétaires, ce point du jugement déféré étant également à confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE5.) entendu en ses déclarations et moyens

d’appel et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE5.) partiellement fondé ;

réformant :

acquitte PERSONNE5.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

ramène la peine d’emprisonnement à six (6) mois ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE5.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 22,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et en ajoutant

les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de

Madame Martine DISIVISCOUR, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en

présence de Madame Nathalie HILGERT, avocat général, et de Monsieur Gilles

FABER, greffier.