Luxembourg court convicts defendant of simple theft and grants suspended sentence with fine.

Jugement n° 280/2024

not. 884/23/CD

ex.p./s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 4 janvier 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Attaché de justice, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’enquête de police et notamment le procès-verbal n° 14237/2022 dressé en date du

24 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 4 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 août 2022 vers 21.36 heures à

ADRESSE3.), au café SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du café susvisé

la somme de 120 euros, partant une chose appartenant à autrui.

À l’audience publique du 25 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui

reprochés.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

investigations policières, des déclarations de la plaignante PERSONNE2.) et des images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance ainsi que des débats menés à l’audience

et notamment des aveux complets du prévenu que l’infraction mise à charge de

PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le

août

2022

vers

21.36

heures

à

ADRESSE3.),

au

café

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du café susvisé la somme

de 120 euros, partant une chose appartenant à autrui ».

Quant à la peine

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte des multiples antécédents

judiciaires du prévenu, mais également de ses aveux et du faible trouble à l’ordre public.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder

la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications

et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52

euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.