Contredit dismissed for lack of summary motivation under Article 924 of the Civil Procedure Code.

RÉFÉRÉ N° 05/2024

N° TAD-2023-00714 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 30 janvier 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présents

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Pit SCHROEDER, greffier,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par contredit, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254

Diekirch, 18, route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats

du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

31 mai 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

No. 33/2023 du 15 mai 2023, contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 5 juin 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés du

mardi, 27 juin 2023 à 14.15 heures.

Après plusieurs refixations, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du

mardi, 16 janvier 2024.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendu en ses moyens et explications.

Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., mandataire de

PERSONNE1.), a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 30 janvier 2024 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. 33/2023 du 15 mai 2023, il a été ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de

26.251,39 euros, correspondant au montant d’une facture n°23DSI01 établie le 6 février 2023,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui a été notifiée en date du 17 mai 2023,

PERSONNE1.) a formé contredit suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 31 mai 2023.

A l’audience du 16 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. conclut principalement à la nullité

du contredit pour cause de libellé obscur. Elle fait valoir qu’il serait de jurisprudence constante

que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base des éléments contenus dans l’acte introductif

d’instance. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, pourraient ainsi être pris

en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Il ne serait, par contre, pas admis que le

demandeur puisse invoquer des actes ou documents auxquels il n’a pas expressément renvoyé

dans son exploit introductif pour en préciser le sens et la portée. Or, en l’espèce, PERSONNE1.)

se serait limité, dans son contredit, à contester la créance « tant en son principe et son montant »,

sans invoquer la moindre contestation précise par rapport au montant réclamé et sans faire

référence aux différents documents qu’il a déposés avec son contredit. Le contredit serait dès lors

manifestement nul pour libellé obscur.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que le contredit serait nul, sinon

irrecevable pour défaut de motivation. Le contredit introduit par PERSONNE1.) contreviendrait

aux dispositions de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile suivant lesquelles le

contredit doit contenir l’indication des motifs sur lesquels il est fondé. Elle renvoie à cet égard à

une décision de la Cour d’appel du 31 octobre 2000 dans laquelle il aurait été retenu que

« l’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit ».

Elle précise qu’il serait manifeste que le défaut de motivation du contredit lui aurait porté préjudice

puisqu’elle n’aurait pas été en mesure de préparer utilement sa défense.

A titre plus subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas déclaré irrecevable, la société

SOCIETE1.) S.àr.l. explique que les parties sont liées par un contrat d’architecte conclu en date

du 21 décembre 2020 ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation à ADRESSE1.).

La société SOCIETE1.) S.àr.l. précise que ledit contrat d’architecte ne porte que sur les phases 5

à 8 d’une mission d’architecte car PERSONNE1.) aurait entamé son projet de construction avec

un autre architecte avec lequel il n’aurait toutefois plus été satisfait. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

relève ensuite que la facture dont le recouvrement est actuellement poursuivi aurait été envoyée

à PERSONNE1.) en date du 2 décembre 2020 déjà. Suite à la réception de ladite facture,

PERSONNE1.) lui aurait demandé de postdater ladite facture afin qu’il puisse bénéficier du taux

de TVA réduit de 16% applicable à partir du 1er janvier 2023, ce qu’elle aurait fait. Aucune

contestation n’aurait été formulée à ce moment par rapport au montant facturé. Or, si

PERSONNE1.) estimait que les honoraires facturés n’étaient pas dus, il lui aurait appartenu de

les contester à ce moment. La société SOCIETE1.) S.àr.l. indique encore qu’il résulte des

conclusions notifiées par PERSONNE1.) dans le cadre de l’action au fond qu’elle a introduite

devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin d’obtenir paiement de sa facture que

PERSONNE1.) conteste désormais, notamment, le montant des honoraires facturés en raison

des travaux supplémentaires réalisés. Elle soutient toutefois que PERSONNE1.) aurait toujours

été informé au préalable des travaux et coûts supplémentaires engagés et qu’il n’aurait jamais

formulé la moindre contestation par rapport à ces prestations supplémentaires, tel que cela

résulterait des différents courriels échangés entre les parties. Aucune contestation n’aurait

d’ailleurs été formulée par PERSONNE1.) suite aux différentes mises en demeure qui lui auraient

été envoyées par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

Les contestations formulées par PERSONNE1.) suite au dépôt de son contredit ne seraient dès

lors manifestement pas fondées. Le contredit serait partant à déclarer non fondé et il y aurait lieu

de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 26.251,39 euros tel que retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

PERSONNE1.) s’oppose aux moyens de nullité, respectivement d’irrecevabilité soulevés par la

société SOCIETE1.) S.àr.l. en relevant qu’il aurait déposé, ensemble avec son contredit, une farde

de pièces contenant notamment un document établi par ses soins intitulé « Beanstandungen und

Rahmenbedingungen » dans lequel il aurait exposé en détail l’ensemble de ses contestations par

rapport aux montants facturés par l’architecte. Le mandataire de PERSONNE1.) souligne que son

mandant a déposé lui-même son contredit et qu’il n’est pas un professionnel du droit. Il fait en

outre valoir qu’il serait admis que les moyens soulevés dans le contredit puissent être précisés à

l’audience. Aucun préjudice ne serait par ailleurs allégué par la société SOCIETE1.) S.àr.l. par

rapport à ses droits de la défense. Le contredit serait dès lors à déclarer recevable.

Quant aux faits, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un terrain à ADRESSE1.) sur lequel

il a construit une maison d’habitation. Il explique qu’il aurait d’abord fait appel aux services de

l’architecte PERSONNE2.) qui se serait occupé de toutes les démarches en relation avec

l’obtention des autorisations de construire. Initialement, PERSONNE1.) aurait souhaité s’occuper

lui-même de la phase de construction de la maison, mais il aurait ensuite changé d’avis et aurait

fini par avoir recours aux services de la société SOCIETE1.) S.àr.l. avec laquelle il aurait conclu

un contrat d’architecte portant sur les cinq dernières phases d’une mission d’architecte comportant

notamment la réception de l’ouvrage (« Abnahme »). Aux termes du contrat conclu entre les

parties, le montant des honoraires de l’architecte aurait été fixé à la somme de 51.352,09 euros

HTVA, soit la somme de 60.081,95 euros TTC.

En ce qui concerne le montant réclamé par la société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE1.) indique

tout d’abord que ses contestations se trouvent exposées en détail dans les conclusions qu’il a

notifiées dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, qui ont également été communiquées dans le cadre de la présente procédure et qui

figurent ainsi dans sa farde de pièces. Il précise ensuite que ses contestations portent

principalement sur les points suivants :

1. Les honoraires réclamés par l’architecte seraient abusifs et injustifiés, alors que

PERSONNE3.) aurait déjà réglé à ce jour la somme totale de 65.826.- euros TTC à titre

d’honoraires, soit plus de 5.000.- euros de plus que ce qui avait été initialement convenu entre

les parties. En tenant compte du montant actuellement réclamé par la société SOCIETE1.)

S.àr.l., cette dernière réclamerait un supplément d’honoraires de presque 50% par rapport aux

honoraires fixés contractuellement, ce qui serait manifestement abusif.

PERSONNE3.) conteste formellement les affirmations contenues dans l’assignation au fond

introduite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 23 août 2023 selon lesquelles il y aurait

eu un accord entre les parties pour augmenter le pourcentage de la mission confiée à la société

SOCIETE1.) S.àr.l., respectivement le pourcentage des honoraires. Tout accord à ce sujet est

formellement contesté et ne se trouverait établi par aucune pièce versée en cause.

PERSONNE3.) conteste en outre formellement avoir passé commande pour des prestations

supplémentaires. Il conteste également que des prestations supplémentaires aient été

réalisées par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

2. La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait pas accompli l’intégralité de sa mission puisqu’elle aurait

abandonné le chantier au début de l’année 2023 sans que les travaux de construction n’aient

été intégralement achevés. Cet abandon de chantier serait d’ailleurs intervenu sans mise en

demeure préalable. La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait ainsi pas procédé à la réception des

travaux alors que pourtant celle-ci aurait fait partie de sa mission.

3. Les travaux de construction seraient affectés de vices et malfaçons et une expertise unilatérale

aurait été diligentée par PERSONNE1.) afin d’en établir la réalité.

4. La société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait manifestement manqué à l’obligation de conseil et de mise

en garde qui pèse sur elle en sa qualité d’architecte. Il serait en effet de jurisprudence constante

que l’architecte a l’obligation d’avertir le maître de l’ouvrage des frais engendrés par les travaux

supplémentaires et de le mettre en garde en cas de dépassement du budget initial, ce que la

société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait toutefois pas fait. La responsabilité de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. se trouverait dès lors engagée et il appartiendrait aux juges du fond (et à

eux seuls) de se prononcer sur cette question.

PERSONNE1.) fait valoir que les moyens soulevés à l’audience, qui se trouvent plus amplement

précisés dans ses conclusions, constituent des contestations sérieuses qui s’opposent à l’octroi

d’une provision par le juge des référés. Il rappelle à cet égard que le juge des référés est le juge

de l’évident et de l’incontestable. Or, en l’absence de la moindre preuve quant aux prétendues

prestations supplémentaires facturées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., la créance invoquée par

cette dernière serait sérieusement contestable et sa demande serait partant à rejeter.

PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel, l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la

condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance.

Recevabilité du contredit

Eu égard au moyen de nullité soulevé à titre principal par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a

d’abord lieu de rappeler que le moyen de procédure tiré du libellé obscur constitue un moyen de

nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des

dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’assignation

doit contenir, entre autres et à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé

sommaire des moyens.

Ce moyen ne s’applique dès lors en principe qu’aux actes introductifs d’instance et ne saurait dès

lors être invoqué à l’égard d’un contredit formé par voie d’une déclaration écrite déposée au greffe.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a conclu à la nullité, sinon à l’irrecevabilité du

contredit sur base de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile pour défaut de motivation.

L’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le contredit est formé

par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient

l’indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le

contredit ».

L’objet de cet article est d’indiquer au demandeur initial les raisons du refus de paiement afin de

lui permettre d’y répondre utilement.

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie

de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite

déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner

le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui

permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple

dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue

une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. Cour

d’appel, arrêt référé, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle ; Cour d’appel, arrêt référé n°104/21-VII,

7 juillet 2021, n°CAL-2020-01031 du rôle).

Il a en outre été jugé que les motifs du contredit doivent figurer dans la déclaration écrite elle-

même (cf. Tribunal de Paix de Luxembourg, 10.02.2023, rép. Fisc. 454/23). Il n’est ainsi pas admis

que ces motifs soient repris dans un document envoyé en même temps que le contredit et auquel

le contredit ne se réfère de surcroît pas (voir par analogie par rapport à un acte d’opposition contre

un titre exécutoire : TAL Xème ch., 07.07.2006, jug. civ. n°166/2006, n°90960 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a indiqué aucun motif dans son contredit, mais s’est limité à

indiquer que « la créance est contestée tant en son principe et son montant ».

En indiquant qu’il conteste la créance tant en son principe qu’en son quantum, PERSONNE1.) n’a

cependant fait que nier les faits de la cause – dénégation qu’il exprime d’ailleurs déjà par le fait

même de former contredit – mais n’a pas précisé le moindre motif justifiant ce désaccord.

Le contredit en lui-même ne renseigne aucun motif pour lequel PERSONNE1.) s’oppose au

paiement du montant réclamé. Il ne fait en outre nullement référence au document intitulé

« Beanstandungen und Rahmenbedingungen » qui figurait parmi les pièces déposées par

PERSONNE1.) ensemble avec son contredit et qui n’a donc pas été transmis à la société

SOCIETE1.) S.àr.l., seule une copie du contredit étant notifiée à la partie demanderesse originaire

ensemble avec la convocation à l’audience.

S’il est exact, tel que relevé par PERSONNE1.), que la jurisprudence admet que la partie

contredisante puisse préciser les motifs invoqués dans son contredit à l’audience, encore faut-il

pour ce faire que le contredit indique, du moins sommairement, les motifs sur lesquels il se base.

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) n’a aucunement expliqué dans son contredit les raisons pour

lesquelles il s’oppose au paiement du montant réclamé. Il n’a ainsi nullement rempli la condition

de motivation sommaire posée par l’article 924 précité qui s’impose à toute partie contredisante

et qui est d’ailleurs rappelée au verso de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il ne saurait

dès lors être tenu compte du fait que PERSONNE1.) n’est pas un « professionnel du droit » pour

écarter ou atténuer ladite obligation qui est essentielle.

La motivation sommaire du contredit ayant pour but de renseigner la demanderesse originaire sur

les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement,

l’absence totale d’une telle indication de motifs dans le contredit a de toute évidence empêché la

société SOCIETE1.) S.àr.l. de préparer utilement sa défense et a, partant, porté atteinte à ses

intérêts.

Par conséquent, le contredit est à déclarer irrecevable et PERSONNE1.) est à condamner au

montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Au vu du sort réservé à son contredit, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier Pit

SCHROEDER, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit formé par PERSONNE1.) irrecevable pour défaut de motivation,

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. la somme de 26.251,39 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2023, date

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

disons non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et partant l’en déboutons,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.