Court partially allowed opposition against default traffic fine judgment, reducing fines and adding detention days.

Jugement n°: 41/2024

Not.: 558/21/DC

PRO JUSTITIA

Jugement sur opposition

Audience publique du 30 janvier 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 29 septembre 2023 et du 9

novembre 2023, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (MD), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

Par jugement rendu par défaut n° 75/2022, not. 558/21/DC du tribunal de police

de céans en date du 19 avril 2022, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef

d’infractions au code de la route au paiement de trois amendes chacune d'un montant de

200.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8,70 euros.

Ce jugement a été notifié à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 2

septembre 2023.

Par lettre non datée, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 7 septembre 2023

(date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre ce jugement.

A l’appel à l’audience publique du 31 octobre 2023, l’affaire a été remise

contradictoirement à l’audience publique du 23 janvier 2024, audience à laquelle le

prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a été assisté d’un

interprète.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le témoin Mike GRAF, commissaire en chef du commissariat Troisvierges de la

police grand-ducale, a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment

de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom,

prénom, âge, profession et demeure.

Le prévenu PERSONNE1.) a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 70063/2021 dressé le 4 mars 2021 par le service régional

de police de la route (SRPR) région "Nord" (D-SRPR) de la police grand-ducale.

Vu le jugement n° 75/2022, not. 558/21/DC, du tribunal de police de céans en date

du 19 avril 2022 qui a été notifié à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 2

septembre 2023.

Par lettre non datée, le prévenu PERSONNE1.) a en date du 7 septembre 2023

(date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre ce jugement.

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

Ce jugement est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les

infractions.

Vu la citation du 29 septembre 2023 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 9 octobre 2023.

Vu la citation du 9 novembre 2023 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 15 novembre 2023.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis quatre

contraventions au code de la route, à savoir :

« le 4 mars 2021 vers 7.10 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) de

ADRESSE3.) en direction de ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) chevauchement d’une ligne de sécurité;

2) défaut de s'assurer, avant d'effectuer un dépassement, s'il disposait de l'espace

suffisant pour le faire;

3) défaut d’indiquer son intention d'effectuer un changement de direction

clairement et suffisamment à temps au moyen d'un signal qui doit cesser dès que la

manœuvre est accomplie;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation.»

Le prévenu PERSONNE1.) conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Il

déclare avoir dépassé un autobus roulant à faible vitesse et affirme qu’il n’y avait pas

un panneau indiquant une interdiction de dépassement. Il conteste également avoir

chevauché une ligne de sécurité. Il a encore manifesté son mécontentement relatif au

traitement qu’il aurait subi de la part des agents de police au moment de la constatation

des faits et de la notification du jugement par défaut.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à

faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des

officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les

contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits

par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être

crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires,

soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière

spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière,

font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions

légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’occurrence, la matérialité des faits reprochés au prévenu est établie à

suffisance par le procès-verbal dressé en cause.

Le témoin Mike GRAF a par ailleurs confirmé sous la foi du serment les

constatations consignées dans le procès-verbal.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des déclarations crédibles du témoin qui a

la qualité d’un officier de police judiciaire connaissant parfaitement les conséquences

d’un faux témoignage en justice.

Il y a lieu de préciser encore que les contraventions au code de la route relèvent

des infractions dites matérielles qui ne comportent pas d’élément moral, c’est-à-dire

l’intention d’enfreindre la loi est indifférente à la constitution de l’infraction et lesdites

infractions existent par le seul fait de la perpétration de l’acte prohibé, que ce soit suite

à une simple faute, à une négligence ou à un défaut de prévoyance ou de précaution.

Il n’est donc pas nécessaire que l’agent ait agi intentionnellement.

Au vu de l’instruction menée à l’audience et des éléments du dossier, le tribunal

retient que les explications fournies par le prévenu ne sont nullement convaincantes pour

être contredites non seulement par les déclarations sous la foi du serment de Mike GRAF

mais encore des éléments objectifs du dossier.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont établis.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police et des photos y figurant, ainsi que

des débats menés à l’audience, et notamment des déclarations du témoin sous la foi du

serment:

le 4 mars 2021 vers 7.10 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) de

ADRESSE3.) en direction de ADRESSE5.),

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) avoir chevauché une ligne de sécurité;

2) ne pas s'être assuré, avant d'effectuer un dépassement, s'il disposait de l'espace

suffisant pour le faire;

3) ne pas avoir indiqué son intention d'effectuer un changement de direction

clairement et suffisamment à temps au moyen d'un signal qui doit cesser dès que la

manœuvre est accomplie;

4) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation.

Quant à la peine:

Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

Les infractions sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de

plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».

Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction libellée sub

4), de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du code pénal qui prévoit que

« lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule

prononcée ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce trois amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’opposition contre le jugement rendu par défaut n° 75/2022, not.

558/21/DC, en date du 19 avril 2022 en la forme,

déclare l'opposition recevable,

met à néant ce jugement rendu par défaut,

statuant à nouveau:

déclare l'opposition partiellement fondée,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 50.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 50.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 3) à une amende de 50.- euros,

en concours réel entre elles, ce groupe d’infractions se trouvant encore en concours

idéal avec l’infraction libellée sub 4),

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 34,80 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

1 + 1 jours.

Le tout par application des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2, 110, 125, 134, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25,

26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152,

153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.