Labor court dismisses case after plaintiff validly withdraws lawsuit and employer accepts withdrawal.

Rép.no. 357/24

L-TRAV-70/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 29 JANVIER 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Philippe HECK

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Fanny BERREZAI, avocat, en remplacement de Maître

Grégory DAMY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Solenne LAURENT, avocat, en remplacement de Maître

Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2023, sous le numéro fiscal 70/23.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27

février 2023. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à

l'audience publique du 22 janvier 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens

et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 janvier

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL, devant le Tribunal du travail de ce siège.

Par acte intitulé « conclusions de désistement d’instance et d’action », signé par son mandataire

Maître Grégory DAMY, la requérante s’est purement et simplement désistée de l’instance

qu’elle avait introduite le 30 janvier 2023 contre la partie défenderesse ainsi que de ses actions

et des demandes formulées dans cette requête.

A l’audience du 22 janvier 2024, la partie requérante a demandé au Tribunal de lui donner acte

de son désistement d’action et d’instance. La partie défenderesse a déclaré accepter le

désistement.

Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son

désistement d’action et d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation de ce

désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties

et de déclarer éteintes l’instance et l’action pendantes entre la requérante, d’une part, et la partie

défenderesse, d’autre part.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne

acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites

contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par requête du 30

janvier 2023;

donne

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte ledit

désistement ;

dit

éteintes l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.) contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.