Court allows creditor's loan contract termination claim and authorizes defendant's installment payment plan.

Répertoire no 258/2024

Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 23 octobre 2023 la

société anonyme de droit belge

SOCIETE1.)

a

donné citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à

l'audience publique du 20 novembre 2023 pour y voir statuer conformément

au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à l’audience publique du 8 janvier 2024.

Elle y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin,

déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 8 janvier

2016 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 2.549,65.-

€, ventilé comme suit :

- 1.820,15.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 15,67 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital au moment de la résiliation, soit 4.990,10.- €, mais en

tenant compte des acomptes payés entre la résiliation et la citation, à savoir

3.500.- €, à partir du jour de la citation jusqu’à solde,

- 499,01.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à

solde,

- 230,49.- € à titre de primes d’assurances impayées.

Elle conclut en outre à l’allocation du montant de 300.- € à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience publique du 8 janvier 2024 PERSONNE1.) n’a pas contesté les

montants réclamés par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) mais a

sollicité le bénéfice d’un paiement échelonné de sa dette en proposant de régler

celle-ci par des mensualités de 300.- € à partir du 1er février 2024.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a demandé acte qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.). Il y a lieu

de lui en donner acte.

La demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), introduite dans

les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestation, la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) est également à déclarer fondée pour le montant de 1.820,15.- €

à titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels de retard au taux

de 15,67 % l’an sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au

moment de la résiliation, soit 4.990,10.- €, mais en tenant compte des acomptes

payés entre la résiliation et la citation, à savoir 3.500.- €, à partir du 23 octobre

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 499,01.- € à

titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxemburg à partir du 23 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde et pour le montant de 230,49.- € à titre de primes

d’assurance impayées.

De l’accord de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) il y a lieu

d’autoriser PERSONNE1.) à s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 300.- € à régler pour la première fois le 1er février 2024.

A défaut par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) de justifier en

quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par

elle et non compris dans les dépens sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) :

-

le montant de 1.820,15.- € avec les intérêts conventionnels de retard au

taux de 15,67 % l’an sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital

au moment de la résiliation, soit 4.990,10.- €, €, mais en tenant compte des

acomptes payés entre la résiliation et la citation, à savoir 3.500.- €, à partir

du 23 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

le montant de 499,01.- € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-

Duché de Luxembourg à partir du 23 octobre 2023, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

le montant de 230,49.- €,

dit la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure non fondée,

partant en déboute,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle est

d’accord avec la proposition de paiement faite par PERSONNE1.),

dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 300.- € à régler pour la première fois le 1er février 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la

greffière Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.