Court validates wage garnishment for child support and procedural fees against absent debtor and third party.

No. 107/24

du 29 janvier 2024

Audience publique du lundi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE0.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en remplacement de Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour,

demeurant à Hesperange,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-45/23 rendue en date du 5 octobre 2023 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre

les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de paix.

Par lettre du greffier du 13 décembre 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique du lundi, 15 janvier 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie créancière saisissante, Maître Marc BECKER,

demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/23 du 5 octobre 2023,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour

obtenir paiement des montants de 6.250.- euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire et d’indemnité de procédure et de 100.- euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er octobre 2023.

A la demande de la partie créancière, toutes les parties, y compris la partie

tierce saisie qui avait déposé une déclaration affirmative, ont été convoquées

à l’audience du 15 janvier 2024.

A cette audience, PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt

telle qu’autorisée.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni

représenté à l’audience du 15 janvier 2024. La convocation ne lui ayant pas

été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie,

la société anonyme

SOCIETE1.),

quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus à

l’audience du 15 janvier 2024. Comme il résulte de l’avis de réception de la

poste que la convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée

à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire

à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau

code de procédure civile.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être

validée purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le « tribunal Judicia da Comarcal de Leiria

1° PERSONNE3.) » en date du 28 octobre 2010, dûment revêtu de la formule

exécutoire et déclaré exécutoire purement et simplement au Grand-Duché de

Luxembourg suivant ordonnance du président du tribunal d’arrondissement

de Diekirch du 7 juillet 2023, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée

par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-45/23 du 5 octobre 2023

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour

le montant de 6.000.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et pour

le montant de 100.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du

1er octobre 2023.

Il y a encore lieu de condamner la partie débitrice saisie au paiement d’une

indemnité de procédure de 250.- euros et de valider la saisie-arrêt également

pour ce montant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier

ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 250.- euros ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-45/23 du 5 octobre 2023 sur

le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le

montant de 6.250.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et

d’indemnité de procédure et pour le montant de 100.- euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er octobre 2023 ;

partant ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes courants

mensuels de la pension alimentaire sur la partie insaisissable du salaire de

PERSONNE2.) ;

ordonne à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), et au

besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

PERSONNE1.) dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.) à partir

du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues

légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.