Court dismisses objection to payment order for electricity bill, ruling contract termination date was proven by evidence.

No. 111/23

du 29 janvier 2024

Audience publique du lundi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la

procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance

de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Monsieur PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-1869/23 rendue

en date du 1er juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de

110,51.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 6 juin

2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 juin

2023, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Par lettre du greffier du 16 novembre 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 15 janvier 2024, pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens et explications.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-1869/23 du 1er

juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 110,51.- euros du chef du solde impayé d’une

facture d’électricité.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16

juin 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de la société anonyme SOCIETE1.), les parties ont été

convoquées à l’audience publique.

La partie demanderesse a conclu au rejet du contredit et à la condamnation

de PERSONNE2.) au paiement du montant requis redu du chef d’un contrat

de fourniture d’électricité qui aurait couru jusqu’au 9 janvier 2023, date de la

résiliation du contrat. La défenderesse admettrait elle-même qu’elle n’aurait

quitté les lieux qu’en date du 13 janvier 2023. La facture litigieuse aurait été

divisée entre les trois cocontractants, dont les deux autres auraient réglé leur

dette.

PERSONNE2.) prétend que le contrat aurait été résilié avec effet au 1er

janvier 2023 et que le propriétaire de la maison aurait dû prendre en charge

la facture de consommation d’électricité.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.), ensemble avec PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), a signé un contrat de fourniture d’électricité avec

SOCIETE1.) pour une maison louée à ADRESSE3.), pour une durée

indéterminée.

Le tribunal considère comme établi que la date de résiliation dudit contrat se

situe au 9 janvier 2023 alors que PERSONNE2.) n’a versé aucun élément de

preuve à l’appui de son affirmation de l’avoir résilié à une date antérieure.

Par ailleurs, la facture d’électricité du 3 mars 2023 porte sur la consommation

d’électricité jusqu’au 9 janvier 2023 inclus de sorte que la requérante n’a pas

facturé au-delà de la période contractuelle.

Il faut en conclure que les critiques avancées par PERSONNE2.) contre la

facturation de la société SOCIETE1.) sont sans fondement.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée

et le contredit est à rejeter.

Comme la valeur du présent litige est inférieure au montant de 2.000.- euros,

le jugement est rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le

montant de 110,51.- euros avec les intérêts légaux du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 6 juin 2023 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique, en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.